Que deviennent les réfugiés sauvés en mer Egée ? C’est un peu compliqué …

Le FGS Bonn est le navire amiral du "déploiement" de l'OTAN en mer Egée (crédit : OTAN)

Le FGS Bonn est le navire amiral du « déploiement » de l’OTAN en mer Egée (crédit : OTAN)

(B2) En mer Egée se trouvent aujourd’hui les cinq navires déployés par l’OTAN et ceux qui opèrent dans l’opération Poseïdon de Frontex. Même si ce n’est leur mission première (pour les navires de l’OTAN notamment), ils sont tenus, face à des navires en détresse (exemple des navires de réfugiés), de venir à leur secours, de récupérer les naufragés. Mais ensuite que faire des personnes récupérées. Ce sera direction Turquie entend-on dire. Est-ce aussi simple ? B2 a posé la question à Jens Stoltenberg, le patron de l’OTAN. Et sa réponse est pour le moins un peu plus nuancée… Lisez !

Turquie ou pas Turquie ?

Jens Stoltenberg a implicitement confirmé, lorsque nous l’avons interrogé jeudi, lors de son passage à la Commission européenne, que c’était un peu plus complexe que certains le disent. « Les gens qui sont secourus en mer peuvent être ramenés en Turquie. Mais, dans le même temps, ce que nous ferons doit être conforme aux règlementations internationales et nationales. Nous l’avons toujours dit. In fine, il s’agit bien d’une responsabilité nationale pour les pays qui fournissent des navires en mer Égée. »

Qu’est-ce que cela signifie ?

Cette réponse donne bien toute la complexité du problème. Il y a une possibilité donnée par les Turcs de reprendre les réfugiés récupérés par les navires. A étudier de près. Ce sera réglé par l’accord que négocie l’Union européenne et la Turquie. Mais de toute façon il y a d’autres règles qui entrent en jeu, notamment la façon dont un Etat considère qu’un bateau battant de son pavillon est partie intégrante de son territoire national, la façon dont il estime que le droit national s’appliquent sur ce navire, le droit communautaire, le droit international…, sa manière également d’interpréter la convention internationale des réfugiés, comme la nature du pouvoir du commandant de bord (a-t-il un pouvoir judiciaire ou assimilé ou non ?) Etc. Au final, effectivement, comme le dit le patron de l’OTAN, c’est l’Etat du pavillon qui décide.

Quelle est la règle internationale (droit de la mer) ?

Selon le droit de la mer, le capitaine qui a récupéré des naufragés a l’obligation de les « débarqu(er) en lieu sûr dès que possible ». Une notion qu’on peut interpréter de façon différente selon les circonstances.

Quelle est la règle en matière d’accueil de réfugiés ?

La convention des réfugiés de 1951 notamment proscrit le non-refoulement (article 33). Un principe transcrit dans le droit européen qui a force de loi et s’applique à tous les navires battant pavillon national.

(extrait du règlement du 15 mai 2014 sur la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre d’une opération Frontex) Conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) et aux principes généraux du droit de l’Union, toute mesure prise lors d’une opération de surveillance devrait être proportionnée aux objectifs poursuivis, non discriminatoire et devrait respecter pleinement la dignité humaine, les droits fondamentaux et les droits des réfugiés et demandeurs d’asile, y compris le principe de non-refoulement.

Est-ce une règle absolue ?

Pas tout à fait. Le droit d’asile n’est pas une obligation absolue dans le pays d’accueil au sens du droit international. Le principe de non-refoulement est de s’assurer que les personnes pourront bénéficier d’une protection internationale dans le pays concerné. Mais tout ceci doit être bien pesé et analysé, au préalable. Et au cas par cas. Le fait de ne pas prendre en considération cette notion individuelle pourrait entraîner une condamnation devant les tribunaux.

Quelle est la règle appliquée par Frontex ?

C’est clair, tous les navires en opération pour l’agence Frontex ramènent les réfugiés en Grèce. A charge pour le gouvernement grec de les accueillir, de faire le tri entre demandeurs d’asile ou non, d’instruire les demandes d’asile ou d’expulser les migrants non acceptés vers la Turquie en vertu de l’accord de réadmission. Les navires de Frontex agissent en fait au nom de la Grèce et dans sa zone de secours. C’est une règle identique qui est appliquée en Méditerranée par les navires de Frontex comme ceux de l’opération maritime EUNAVFOR Med (avec cette fois une direction unique : vers l’Italie).

L’accord passé entre Frontex et l’OTAN inclut-il cette règle ?

Non. Selon le porte-parole de la Commission européenne, que j’ai interrogé, l’accord OTAN – Frontex ne contient pas de disposition sur les réfugiés. Celle-ci ressort uniquement des règles d’opération en cours à l’OTAN. L’accord signé entre l’agence européenne et l’Alliance atlantique ne concerne que l’échange d’informations et d’officiers de liaison et n’étend donc pas la règle « Frontex » aux navires de l’OTAN.

Le droit européen est-il applicable dans les eaux territoriales grecques ?

Oui. Les eaux territoriales faisant partie du territoire d’un Etat partie de l’espace Schengen sont soumises au droit européen.

(extrait du règlement du 13 mai 2014) Les États membres et l’Agence sont tenus de respecter les dispositions de l’acquis en matière d’asile, et en particulier celles de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil (4) pour ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites sur le territoire des États membres, y compris à la frontière, dans leurs eaux territoriales ou dans une zone de transit.

Et … dans les eaux territoriales turques ?

Non. Mais la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) tout comme la convention internationale sur les réfugiés sont applicables.

Et en haute mer, quelle est la règle applicable ?

La règle du pays qui a recueilli les naufragés et la CEDH. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a reconnu son pouvoir de juridiction sur toutes les personnes qui se trouvent sous le « contrôle (d’un Etat) en haute mer ». Les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme s’appliquent donc aux personnes secourues qui trouvent place à bord d’un navire, le critère du contrôle semblant rempli. C’est le fameux arrêt de la CEDH Hirsi Jamaa / Italie prononcé en 2012 justement à propos de demandeurs d’asile interceptés par les garde-côtes italiens dans la zone de recherche et de sauvetage maltaise (donc hors de la juridiction italienne) et renvoyés en Libye, en vertu de l’accord conclu à l’époque entre Rome et Tripoli.

En pratique, comment cela va se passer ?

Si les réfugiés demandent au commandant du navire de leur assurer protection et s’avisent formellement de demander l’asile au nom de la Convention internationale de 1951, cela va poser au commandant une série de problèmes juridiques en cascade. S’il se trouve dans les eaux territoriales grecques, c’est plutôt compliqué : le droit national (celui du bateau) ou le droit grec (celui des eaux) (1). Idem s’il se trouve dans les eaux territoriales turques (avec la règle de « reprise » des autorités turques). S’il se trouve en haute mer, c’est normalement le droit national (faute d’autre règle) qui s’applique. En fonction du règlement « Dublin II », c’est au premier pays qui a recueilli sur son territoire, le demandeur d’asile qui doit assurer son traitement… S’il refuse, il y a de fortes chances que la Cour européenne des droits de l’Homme puisse être saisie au final en cas de refus d’accorder le droit d’asile.

Conclusion : foncez sur un drapeau noir rouge jaune !

Si les trafiquants sont un peu intelligents (et ils le sont) et aiment le business vite fait et bien fait, ils feront foncer leur « marchandise » vers les navires portant un pavillon ‘allemand’ par exemple pour demander directement l’asile en Allemagne. Inutile de se fatiguer à aller jusqu’en Grèce, de traverser les Balkans, de se heurter aux frontières fermées ou de contourner les barbelés pour arriver jusqu’à Bad Reichenhall, le point frontière austro-allemand. Vive le FGS Bonn, le premier hotspot flottant 😉

Et… bon courage aux commandants des navires sur place

(Nicolas Gros-Verheyde)

(1) Si on applique le critère du contrôle établi par la Cour européenne des droits de l’Homme, c’est le droit de l’Etat du pavillon qui pourrait s’appliquer…

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