Les trois défis de la justice palestienne

IMG_20150407_112757(BRUXELLES2 à Ramallah) La justice palestinienne est confrontée à trois défis principaux ainsi que le détaille le chef du département de la Justice de l’Autorité palestinienne, Ali Muhanna (Président du Haut conseil de Justice palestinien).

1er défi : le contrôle militaire et les checks points

« Ce n’est pas seulement une occupation militaire, c’est au détriment de nos institutions pour la justice. Je viens de Jéricho. Et avec le check point, je n’ai pu allé à temps. C’est le cas pour de nombreux juges – comme les avocats ou parties – qui ne peuvent être à temps devant les tribunaux. Beaucoup de criminels ne peuvent être poursuivis car ils fuient dans les zones C ou Israël. L’occupation militaire ne permet pas de poursuivre des criminels qui ont des cartes d’identité israéliennes. »

2e défi : l’argent

« Les juges n’ont reçu leur salaire durant les quatre derniers mois car Israël n’a pas transmis à l’Autorité palestinienne l’argent. L’occupation militaire est le principal défi auquel nous faisons face. Le second défi est le très faible montant des ressources que nous avons, que ce soit pour le nombre de juges, le staff administratif ou les cours, réellement quand vous regardez le modèle jordanien, nous avons 50% de ce que nous devrions avoir (200 juges contre 400 juges et 900 personnels administratifs contre 1800 personnels). Le salaire des juges est vraiment faible quand on voit leurs tâches. Le salaire d’une juge à la cour suprême est de 3000 $ annuel. Cela se reflète négativement sur les jugements. »

Dernier défi : les lois

« Beaucoup de lois datent de la période précédente, sous la Jordanie (avant 1976). Nous continuons d’appliquer le code ottoman datant des années 1800. Nous n’avons pas de loi civile. Nombre des lois applicables à Gaza datent de la période d’occupation britannique, le British mandate criminal code promulgué en 1936. Et nous continuons d’appliquer des ordonnances promulguées par les autorités militaires. Les telles variétés de lois causent des difficultés au secteur de la justice. Comme le conseil législatif palestinien n’est pas en session, cela réduit d’autant la possibilité de voir de nouvelles lois. Autre défi : le système de gestion des dossiers, est obsolète, très vieux. On essaie d’introduire une timeline pour réduire de le délai de traitement des dossiers. On essaie autant que possible de fournir un accès à la justice aux Palestiniens, de protéger la dignité humaine et les Droits de l’homme ».

« La sharia a ses propres cours, qui ne sont pas dépendantes du Conseil judiciaire. La sharia est une des sources de notre législation mais n’est pas obligatoire. Nous considérons que nos lois sont des lois civiles et non des lois religieuses. Par exemple, la loi n’autoriserait pas  desfemmes à devenir des juges mais maintenant 21% des femmes sont des juges. On a même des femmes qui sont juges de la Sharia. C’est un développement de la mentalité. Ces tribunaux sont compétents sur les questions personnelles (mariage, divorce, héritage…). »

NB : le Conseil judiciaire regroupe les juridictions  civiles, pénales, administratives, constitutionnelle. En l’absence de Cour constitutionnelle, la cour suprême remplit cette fonction. La Sharia a son propre conseil.

(Nicolas Gros-Verheyde)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).