Les travailleurs détachés : la fin du laisser-aller ?

(B2) Le Parlement européen a approuvé, hier, à Strasbourg, le renforcement des règles sur les travailleurs détachés. D’où vient cette réglementation, que prévoit-elle, quels sont les abus, comment le Parlement compte y remédier.

Pourquoi réglementer cette question ?

Dans l’Union européenne, le principe est la liberté d’entreprise. Une entreprise italienne ou britannique peut ainsi envoyer ses travailleurs effectuer un certain nombre de travaux, sans être tenu d’être établie elle-même dans le pays. Des règles minimales ont été mises en place pour trouver un juste milieu entre les règles du pays d’origine (où l’entreprise soit établie) et les règles du pays de destination (où l’entreprise fait sa prestation de service).

Quelle est la règle actuelle sur le détachement des travailleurs?

Une entreprise peut « détacher » des salariés dans un autre pays de l’UE pendant deux ans maximum, à condition d’appliquer certaines règles du pays d’accueil, comme le salaire minimal ou les règles d’hygiène et de sécurité. Mais elle continue de verser les cotisations sociales dans le pays d’origine. Sans grand contrôle.

Quel est le problème ?

Les travailleurs détachés par d’autres entreprises sont accusés de briser les marchés, de ne pas être tenus aux mêmes règles notamment de minima salariaux comme à toutes les autres formalités et charges des entreprises nationales.

Des abus existent-ils ?

La directive conçue au moment de l’élargissement de l’Espagne et du Portugal comportait de nombreux vides juridiques dans lesquels se sont engrouffrés des entrepreneurs peu scrupuleux. Notamment elle prévoyait bien le respect du salaire minimum mais pas de l’ensemble de la rémunération minimale (notamment les minimas conventionnels). Elle ne prévoyait pas non plus vraiment les relations triangulaires avec des sociétés spécialisées dans le détachement des travailleurs. Des sociétés “boîte aux lettres” se sont ainsi créées pour proposer de la main d’œuvre à bas prix (au-dessous du Smic) sans respecter toutes les règles ni s’acquitter les cotisations sociales. Ou elles ont recours à des « faux indépendants », des « vrais salariés ». En bref, du dumping social pur.

 

Combien y-a-t-il de travailleurs détachés en Europe ?

C’est une vraie question. Selon la Commission Européenne, il y a 1,2 million de travailleurs détachés, soit à peine 1% des actifs. Une estimation faite au « doigt mouillé », à partir des déclarations de sécurité sociale. Or un travailleur détaché peut faire l’objet de plusieurs déclarations (ce qui est d’une certaine façon la norme s’il revient plusieurs fois dans le pays) ou ne pas être déclaré du tout (cas de fraude). La réalité… c’est qu’il n’y a pas de vraie statistique.

Comment ce dossier a été élaboré ?

La Commission européenne a fait une proposition de directive en 2012. Elle a été ensuite travaillé au sein de la commission « Emploi et des Affaires sociales » du Parlement européen, le lieu où s’élabore la législation, avec une rapportrice .

Qu prévoit le nouveau texte ?

Le nouveau texte renforce les contrôles et l’information sur trois points :

  • 1° Il oblige l’employeur à faire une déclaration préalable à l’embauche de travailleurs détachés.
  • 2° Il permet, en cas de fraude avérée, de mettre en cause non plus seulement l’employeur « formel » du travailleur détaché mais celui qui a donné l’ordre. Ce qu’on appelle la “responsabilité conjointe et solidaire ”. Un système obligatoire dans le bâtiment.
  • 3° Il met en place un guichet unique sur la législation du travail. Dispositif utile pour l’employeur de bonne foi qui veut connaître la réglementation.

Comment le contrôle des travailleurs sera fait ?

Par exemple, les prestataires de services seraient tenus de faire une déclaration, au plus tard au moment où ils commencent à fournir le service, incluant y compris l’identité de l’entreprise, le nombre de travailleurs détachés, le représentant dans le pays d’accueil, la durée du détachement et la nature des services qui justifie le détachement.

Quand ce texte entre en vigueur ?

Une fois le texte avalisé par les ministres, chaque État membre a deux ans pour l’appliquer. Mais rien n’empêche d’anticiper ce délai. Certaines dispositions existent déjà dans le droit français. Elles seront ainsi confortées.

Nicolas Gros-Verheyde (à Strasbourg)

 

 

 

(version complétée d’un article paru dans Ouest-France, 17 avril 2014)