Le gouvernement francais tancé sur les Roms

Un village pilote à Lille. La Commission européenne estime que cet exemple mériterait d'être développé. Il y en a "trop peu" (crédit : Lille Métropole)
Un village pilote à Lille. La Commission européenne estime que cet exemple mériterait d’être développé. Il y en a « trop peu » (crédit : Lille Métropole)

(BRUXELLES2) Sur un terrain de sport quand la situation dérape, l’arbitre siffle et convoque les capitaines des deux équipes pour leur faire la morale. C’est un peu ce qui s’est passé aujourd’hui. Sur l’affaire des Roms, alors les gouvernements français se succèdent, que gouvernement et opposition rivalisent de positions plus ultra les unes que les autres, la Commission européenne est intervenue pour rappeler quelques vérités…

C’est relativement rare pour être signalé et on a rarement vu des explications aussi détaillées apportées. Ou plutôt comme l’a expliqué Olivier Bailly, le porte-parole de la Commission européenne, au briefing quotidien de la presse, « quelques clarifications » dans un débat où il y a de la « confusion volontaire ou non et involontaire » sur les règles et principes européens. Joliment tourné pour expliquer que les responsables politiques français, de différents bords, disent un peu n’importe quoi sur le sujet, sur le dos de l’Europe, sans être rappelé à l’ordre ! C’est donc une véritable leçon de droits fondamentaux qui a ainsi été faite, suivant ainsi la voie tracée par la vice-présidente de la Commission et commissaire à la Justice, Viviane Reding, sur France-Info ce matin.

1. La libre circulation des citoyens est un « droit fondamental pour tous les citoyens des Etats membres qu’ils soient roumains, bulgares, britanniques ou français, dans tous les Etats membres de l’Union ». « Une liberté fondamentale inscrite dans les traités depuis 1958. Un droit plébiscité par tous les citoyens, dans tous les eurobaromètres » ajoute-t-il.

2. L’espace Schengen. « A l’intérieur de cette liberté, les Etats membres ont développé Schengen », qui permet d’assouplir certains contrôles à l’intérieur de l’Union et les harmonise à l’extérieur. La Roumanie et la Bulgarie ne font pas partie de l’espace Schengen. Ce n’est pas faute de proposition de la Commission européenne. Pour l’exécutif européen, « c’est clair, ces deux États remplissent les conditions techniques » pour entrer dans Schengen. Mais ce sont les Etats membres qui ne sont « pas unanimes » pour approuver cette mesure qui bloquent. « Le fait que la Roumanie et Bulgarie ne soient pas membres de Schengen n’empêche pas une libre circulation des citoyens. La seule restriction est qu’ils peuvent subir des contrôles aux frontières » (comme les Britanniques d’ailleurs).

3. La liberté de travailler est pour l’instant limitée. Des périodes transitoires ont, en effet, été mises en place permettant de maintenir des restrictions pour certains travailleurs ou tous les travailleurs de Roumanie et Bulgarie. 8 pays (France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Royaume-Uni et l’Espagne ont édicté de telles restrictions de façon plus ou moins partielle. La France a ainsi ouvert certaines professions (298 dans l’hexagone). Ces restrictions devront toutes être supprimées au 1er janvier 2014. « La Roumanie et Bulgarie n’entrent pas dans la Zone Schengen en 2014, ce sont les restrictions qui disparaissent ».

La liberté de résider est libre pour tout citoyen européen (roumains et bulgares y compris). Mais au bout de 3 mois il faut pouvoir justifier de moyens de subsistance, « pour ne pas être une charge pour la collectivité de ce pays ».

Des sanctions sont possibles. « Si ces règles de droit ne sont pas respectées, la Commission européenne utilisera les moyens à sa disposition »

6° Sur l‘intégration des Roms, la Commission estime que ce n’est pas de sa compétence. « La Commission n’a pas la possibilité de juger ou évaluer la volonté de s’intégrer ou non, un droit que chaque citoyen a ou non. » Et d’ajouter : « Les compétences européennes en matière d’intégration sociale sont limitées, il y a des règles de coopération mais l’essentiel des instruments sont financiers. »

7° Des fonds européens sont disponibles (social, régional, rural). Ils sont « à la discrétion des États membres s’ils utilisent cette possibilité ». Mais pour savoir combien d’argent européen est disponible pour les Roms en France, c’est difficile, la règle (française) interdisant de viser un groupe plus particulier qu’un autre dans certaines mesures. Ce que l’on sait c’est qu’au moins 53 projets ont été identifiés, dans le Fonds social, pour un montant d’au moins 4 millions d’euros. Les villages d’insertion (comme à Lille ou Saint Ouen) sont « une bonne pratique qui ne va pas assez loin. Il n’y a que quelques exemples. Nous voudrions les multiplier dans le cadre de la stratégie nationale présentée par la France.»

Si l’argent n’arrive pas, ce n’est pas faute de l’Europe. Comme l’a expliqué Me Reding, « la stratégie existe, l’argent européen est disponible, ce qui fait défaut ce sont les projets au niveau national pour permettre l’insertion des Roms en France ». Ce qui s’appelle un beau retour à l’envoyeur !

A noter que le ministre de l’Intérieur Manuel Valls s’est fendu d’un communiqué pour expliquer que « contrairement à ce qui a pu être rapporté, la Commission européenne par la voix de Mme Viviane Reding, s’exprimant sur la question des citoyens européens d’origine Roms, n’a jamais indiqué que la France ne respectait pas les règles européennes applicables en matière de libre circulation ou de séjour des ressortissants de l’Union européenne. (…) Le ministre de l’Intérieur veille attentivement au respect des règles européennes et nationales. » (…) Il souligne également « que le Gouvernement roumain a rappelé à plusieurs reprises que la responsabilité de l’intégration des Roms de nationalité roumaine reposait en premier lieu sur les autorités roumaines.»

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Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).