Quand la Commission revisite la Charte des droits sociaux

(BRUXELLES2) Singulière intervention aujourd’hui au briefing de midi, rendez-vous habituel de la presse et du service du porte-parole de la Commission, Simon O’connor, le porte-parole d’Olli Rehn, chargé des Affaires économiques et financières, a fait une intervention remarquable sur le respect par les institutions communautaires des dispositions de la charte des droits sociaux de 1989.

Pour lui, « La Charte Sociale n’est pas partie de l’acquis communautaire mais (doit être vue) comme une inspiration ».  Avant de détailler que le programme développé par la Commission sur la Grèce : « vise à améliorer le dynamisme de ce marché du travail, de créer les conditions pour une augmentation durable de l’emploi, de créer un marché du travail qui soit plus inclusif ».

Ce faisant, il ne répondant pas à la question posée clairement par un collègue français (Lci/Tf1) : quid de l’application de la décision du comité des droits sociaux qui prévoit un niveau minimal pour les pensions et une durée minimale sur le préavis. Son collègue Olivier Bailly va donc prendre le relais pour préciser trois points assez clairement :

  • « Depuis le traité de Lisbonne (existent) des passerelles très fortes entre le droit communautaire et le droit du Conseil de l’Europe ». Mais cela ne signifie pas une conformité de l’un à l’autre. Quand le traité de Lisbonne mentionne que l’UE « s’inspire » de la charte des droits sociaux, le mot s’inspire n’est pas choisi au hasard. (Cela) ne veut pas dire recopie ou intègre l’ordre sociale.» (*)
  • « L’action de l’UE que nous menons en Grèce est conforme au droit communautaire. »
  • C’est au Conseil de l’Europe de mener sa procédure selon ses propres règles confirme-t-il ensuite. « Nous ne ferons pas cette recommandation à la Commission car nous n’en avons pas l’autorité ni juridique et nous sommes en train de négocier. » (…) « Nous nous agissons pour relancer l’emploi en Grèce, conformément au Droit communautaire. »

Pour écouter cet échange, c’est ici. (On peut remarquer qu’à aucun moment le porte-parole du commissaire Andor, chargé de l’Emploi et des Affaires sociales, n’a été appelé « à la barre »… )

Sur la Charte sociale européenne et la décision rendue publique le 19 octobre, c’est

(*) On peut avoir une autre lecture de la hiérarchie des deux ordres juridiques européens (UE et Conseil de l’Europe). Car d’une part la Cour de justice de l’UE a reconnu beaucoup plus qu’une « inspiration » à la Charte des droits sociaux de 1961 du Conseil de l’Europe. Ensuite l’UE elle-même a consacré toute cette place dans la Charte des droits fondamentaux qui précise que « La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l’Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment (…) des Chartes sociales adoptées par l’Union et par le Conseil de l’Europe ». Un texte qui avait, à l’époque, fait couler beaucoup d’encre et déclencher l’opt-out des Britanniques et Tchèques qui ne voulait pas voir donner une force juridique à ces textes sociaux devant leurs tribunaux.

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).