Déclaration PESD : coopération Berlin Plus, Malte et Chypre (Copenhague, 12 décembre 2002)

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DÉCLARATION DU CONSEIL RÉUNI À COPENHAGUE

(Conclusions du Conseil européen – Annexe II)

LE 12 DÉCEMBRE 2002

Le Conseil prend acte des points suivants:

1. En l’état actuel des choses, les arrangements dits « Berlin plus » et leur mise en œuvre ne seront applicables qu’avec les États membres de l’UE qui sont en même temps soit membres de l’OTAN, soit Parties au « Partenariat pour la Paix », et ont par voie de conséquence conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN.

2. Le paragraphe 1 ci-dessus n’a aucun effet sur les droits et les obligations des États de l’UE en leur qualité de membres de l’UE. Ainsi, sauf disposition spécifique du traité ou d’un protocole y annexé (cas particulier du Danemark), tous les États membres de l’UE participeront pleinement à la définition et à la mise en œuvre de la PESC de l’Union, laquelle inclut l’ensemble des questions relatives à la sécurité de l’Union, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune.

3. Le fait que, en l’état actuel des choses, lorsqu’elles seront devenues membres de l’UE, Chypre et Malte ne participeront pas aux opérations militaires de l’UE menées avec l’assistance des moyens de l’OTAN ne porte pas atteinte, dans les limites du règlement de sécurité de l’UE, au droit de leurs représentants de participer et de voter dans les institutions et organes de l’UE, y compris au COPS, pour les décisions ne concernant pas la mise en œuvre de telles opérations.

De même, leur droit de recevoir des informations classifiées de l’UE dans les limites du règlement de sécurité de l’UE n’est pas affecté, pour autant que ces informations ne contiennent aucune information classifiée de l’OTAN ni aucune référence à de telles informations.