Un pacte budgétaire à la carte

(archives) Nicolas Sarkozy peut être satisfait. Les juristes européens ont tenu le délai de 15 jours imparti pour transcrire en termes juridiques le « pacte budgétaire » adopté par les dirigeants de la Zone Euro le 9 décembre. Ils ont travaillé vite. Une petite semaine à peine, ce qui est un record au niveau européen, sous la houlette d’Hubert Legal, un magistrat originaire de Nantes, aujourd’hui chef du service juridique du Conseil de l’UE.. Le résultat est aussi inattendu. Le texte est court : 14 articles, 8 pages, dans un langage somme toute plutôt compréhensible, malgré quelques dispositions techniques.

Que dit l’accord ? Le texte reprend les principaux engagements des 17 chefs de gouvernement de la Zone Euro. Il indique ainsi la « règle d’or » : équilibre des recettes et des budgets publics, déficit maximum de 0,5% du PIB, mécanisme de correction automatique. Cette règle doit être introduite dans chaque Constitution. Et la Cour de justice européenne sera chargée de vérifier que cette formalité a bien été accomplie. Elle ne pourra cependant être saisie que par un État. Ce qui en diminue la portée…

Quand entrera-t-il en vigueur ? Le « pacte » est un accord international. Ce qui permet de prendre ainsi « quelques libertés » avec les usages habituels. Cet accord ne nécessite ainsi que neuf ratifications pour entrer en vigueur (et non 17). Une sacrée assurance vie contre les « accidents de parcours ».

Et pour les États n’appartenant la zone Euro ? Une disposition spécifique est prévue. Ces pays peuvent choisir d’adhérer au pacte totalement, de n’en accepter que quelques dispositions ou ne pas y adhérer. Un choix à la carte qui pourrait convaincre certains États encore réticents (Hongrie, République tchèque, Suède).

Et maintenant ? Ce texte n’est qu’un projet. Il a été transmis vendredi après-midi aux États membres. Il va maintenant être disséqué et amendé. Un sommet informel a été convoqué le 3 février prochain pour permettre de s’accorder sur le texte définitif. Il pourrait être signé, si tout va bien, à ce moment, sinon en mars. Commenceront alors les procédures de ratification, par voie parlementaire ou référendum, selon le choix de chaque pays.

Nicolas GROS-VERHEYDE – publié dans Ouest-France

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).

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