L’Europe encadre a minima les agences de notation

Les agences de notation vont être un peu plus encadrées. La Commission fait une proposition, bien timide…

Les agences de notation qui font la pluie et le beau temps sur les marchés étaient, jusqu’à peu, laissées libres de tout contrôle. Dérégulation des marchés financiers oblige. Sous le coup de la crise, la Commission européenne a commencé, il y a un an, à mettre en place un cadre. Elle a décidé de donner, hier, un nouveau tour de vis. Mais moins important que prévu.

Qu’est-ce qui existe déjà ?

L’Europe a déjà institué une autorité européenne de surveillance des marchés qui a pris ses fonctions le 1er avril dernier. Et les principales agences ont dû obtenir un agrément. Les premières demandes ont été acceptées le 1er novembre.

Que propose Bruxelles ?

La Commission européenne veut mieux évaluer et responsabiliser les agences de notation. Celles-ci seront soumises à évaluation deux fois par an, au lieu d’une fois. Elles seront responsables devant les tribunaux si elles causent un dommage, « intentionnellement ou par négligence grave ». Tout le monde pense à l’erreur de notation qu’a commis l’agence Standard & Poors il y a quelques jours. Une « négligence grave » comme l’a qualifié lui-même le commissaire. Les analystes « seniors » ne pourront pas garder leurs clients plus de 4 ans. Une rotation est mise en place. Les agences devront aussi fournir des informations supplémentaires sur la façon dont elle note les investissements des Etats. Et elles devront  publier leur méthodologie, leur mode de rémunération… Des dispositions assez techniques « qui ne devraient pas plaire aux agences » souligne un responsable du dossier.

Qu’est-ce qui a été rejeté ?

Cette proposition est largement en retrait par rapport à ce qu’avait prévu Michel Barnier. Le commissaire au Marché intérieur voulait suspendre la notation des pays bénéficiant d’un programme d’aide européen ou du FMI. Il comptait interdire à une agence possédant plus de 20% du marché d’acquérir de nouvelles agences. Le collège des commissaires a biffé ces dispositions. Une partie du collège – surtout les commissaires libéraux s’y est opposée. Quant à l’éventualité de la création d’une fondation ou agence publique de notation, un temps envisagée, elle n’a même pas été discutée.

Et maintenant ?

Le Conseil des ministres et le Parlement européen doivent débattre cette proposition. Entrée en vigueur attendue : fin 2012. D’ici là les agences risquent de faire d’autres victimes…

Nicolas GROS-VERHEYDE.

(article publié dans une version courte, dans Ouest-France, 16 novembre 2011)

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