Le PRS de Galileo, un service très réservé. Son règlement adopté

(BRUXELLES2 à Strasbourg) Alors que les deux premiers satellites de Galileo, le GPS européen, doivent être lancés le 20 octobre prochain, le Parlement européen a adopté, mardi (*), un pan important du système européen de navigation par satellite pour les applications les plus stratégiques, j’ai nommé : le service public réglementé (ou PRS). Ce règlement devrait être en place à la mi-octobre. Tandis que la mise en oeuvre opérationnelle de Galileo est prévue de façon échelonnée à partir de 2014. Galileo offre cinq services distincts: ouvert, commercial, sécurisé, recherche et sauvetage et le service public réglementé (PRS).

Des caractéristiques particulières

Le PRS sera proposé dès 2014 avec des caractéristiques très particulières. Offrant des signaux puissants et cryptés, il est adapté aux services qui « exigent de la solidité et une fiabilité absolue », selon les attendus de ce règlement. Il est en effet « à la fois le plus sécurisé et le plus sensible » et devra « assurer, au profit de ses usagers, une continuité de service même dans les situations de crise les plus graves. » En clair, des applications sensibles comme la protection des infrastructures critiques, la police, la défense, la sécurité et les services d’urgence.  Eh oui… rien n’interdit à ce que le GPS européen, Galileo, ait des utilisations en matière de défense. Au contraire. Même si cela reste un « système civil sous contrôle civil », c’est-à-dire « réalisé selon des normes civiles à partir d’exigences civiles et sous le contrôle des institutions de l’Union ».

Un service très réservé

Le PRS ne sera pas ouvert à tous. Il sera « strictement réservé » à quelques utilisateurs. Les États membres, le Conseil, la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pourront y avoir accès « de façon discrétionnaire et de manière illimitée et ininterrompue dans toutes les parties du monde ». Chaque État membre pourra être en mesure de décider souverainement « quels sont les utilisateurs du PRS autorisés et quelles sont les utilisations qui en découlent, y compris celles liées à la sécurité, en conformité avec des normes minimales communes ». Il désignera alors une Autorité PRS responsable pour la gestion et la supervision de tous les usagers autorisés. La fabrication des récepteurs nécessitera une autorisation européenne, alors que les exportations d’équipements et de technologie seront soumises à des prescriptions strictes.

Conditions d’utilisation

La réglementation fait une distinction claire entre les participants, tels que les États membres, le Conseil, la Commission (ainsi que les agences de l’UE, les États tiers et les organisations internationales) et les usagers du PRS, tels que les entreprises, autorités et personnes physiques autorisées par les participants à développer, à détenir ou à utiliser les récepteurs. Les usagers devront respecter des impératifs de sécurité et appliquer des clés de chiffrement lors de l’utilisation.

Concernant la tarification, sujet délicat, une solution de compromis a été trouvée, la Commission est chargée « d’analyser s’il serait judicieux de mettre en place une politique de tarification pour le PRS, y compris pour les pays tiers et les organisations internationales, et de faire rapport au Parlement européen et au Conseil ».

Les accords avec les pays tiers sous condition

Un État tiers ou une organisation internationale ne pourra devenir un usager du PRS que sous trois conditions :

  • un accord sur la sécurité des informations définissant le cadre d’échange et de protection des informations classifiées qui offre un degré de protection au moins équivalent à celui des États membres;
  • un accord fixant les conditions et modalités de l’accès au PRS par cet État tiers ou cette organisation internationale. Cet accord pourrait notamment porter sur la fabrication, à certaines conditions, de récepteurs PRS, à l’exclusion des modules de sécurité ;
  • le respect de certaines conditions. Ces accords devraient « être négociés en tenant pleinement compte de l’importance du respect de la démocratie, de l’État de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la liberté de pensée, de conscience, de religion, d’expression et d’information, de la dignité de la personne humaine, des principes d’égalité et de solidarité ainsi que de ceux consacrés par la Charte des Nations unies et le droit international. »

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(*) Rapport adopté à une large majorité : 556 voix pour, 71 contre et 30 abstentions.

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).