La résolution 1976: un arsenal juridique contre les pirates. Détails

Arrestation de suspects par la Louise Marie (crédit : marine belge, novembre 2010)

(BRUXELLES2) Avec toute l’actualité qui fleurit, j’ai l’impression que la résolution – qui porte le numéro 1976 – qu’a adopté le Conseil de sécurité de l’ONU, lundi (11 avril), est passée un peu inaperçue. Or, elle mérite plus qu’un coup d’oeil. S’inscrivant dans la droite ligne des propositions de Jack Lang dans son rapport au secrétaire général, et des précédentes résolutions, elle marque une nouvelle étape dans la lutte contre la piraterie (somalienne), une étape plus juridique. NB : la résolution était proposée par la Russie – militant depuis le début pour une solution juridictionnelle internationale pour la piraterie – et adoptée à l’unanimité des 15 membres.

La résolution donne, en effet, le coup d’envoi à la création de tribunaux spéciaux. C’est la mesure la plus visible mais ce n’est pas la seule. Elle prescrit une loi somalienne anti-pirates, des tribunaux, des procédures de transfert des suspects, d’échanges de preuves, des prisons… et même des financements, venant éventuellement du monde maritime. On peut remarquer également que la résolution précise le délit de piraterie l’élargissant à la tentative comme à l’acte, à ceux qui incitent à commettre ces actes, en sont complices ou en bénéficient (notamment sur le blanchiment de l’argent).

Bref c’est un véritable arsenal juridique qui est ainsi mis à disposition des différents Etats. De façon plus générale, on peut aussi remarquer que l’organisation internationale poursuit un travail d’inventivité juridique, basé sur un nouveau droit international, qu’on pourrait dénommer « résolutoire », qui élargit la base du droit international, contenue jusque là dans des conventions, voire dans aucun texte applicable au niveau international. On se situe ainsi dans la même mouvance, résolument interventionniste, que la résolution 1973 sur la Libye avec « la protection des civils… par tous les moyens nécessaires ».

Le renforcement des structures somaliennes

Une juridiction somalienne ou offshore

La résolution prévoit « d’étudier d’urgence la possibilité de créer des tribunaux spéciaux somaliens pour juger les personnes soupçonnées de piraterie, aussi bien en Somalie que dans la région, y compris une cour spécialisée somalienne extraterritoriale ».

Le secrétaire général de l’ONU a « deux mois » pour préparer un rapport fixant « les modalités de ces mécanismes de poursuites, la participation du personnel international et d’autres types de soutien et d’assistance apportés par la communauté internationale ».

Le financement de ces structures serait assurée par l’intermédiaire du « Fonds d’affectation spéciale ». Et le secteur maritime, notamment, est invité à contribuer à ce fonds.

Un dispositif légal et institutionnel

Le gouvernement somalien doit « élaborer et adopter une série complète de lois pour lutter contre la piraterie ». Et les Etats, comme l’UNODC, le PNUD ou d’autres organisations régionales, ont mandat d’aider la Somalie à « créer un système de gouvernance et à instaurer l’état de droit et des contrôles de police dans les secteurs infestés par la criminalité où sont menées des activités terrestres liées à la piraterie ».

Des accords de transfert

Les Etats, l’UNODC sont chargés « adopter des mesures conformes aux règles du droit international des droits de l’homme applicable pour faciliter le transfèrement de pirates présumés en vue de leur jugement et celui de pirates condamnés en vue de leur emprisonnement, notamment dans le cadre d’accords de transfèrement ou d’arrangements prévus à cet effet ».

Des prisons

L’UNODC est chargée de construire des « prisons supplémentaires » dans le Puntland et dans le Somaliland, et à continuer d’assurer la « formation du personnel pénitentiaire selon les normes internationales« .

La mise en place d’un corps de gardes-côtes somaliens

Les Etats – et les organisations régionales – sont priés « d’aider la Somalie à renforcer les capacités de ses gardes-côtes, en particulier en apportant son concours à la mise en place de moyens de surveillance terrestre des côtes et en coopérant plus étroitement, le cas échéant, avec les autorités régionales somaliennes ».

Un organe chargé de la coordination

C’est le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie qui est chargé expressément de la « coordination des Nations-Unies en matière de lutte contre la piraterie, y compris du processus de Kampala ».

Un corpus juridique sur la piraterie

La compétence universelle

La résolution rappelle de façon claire que la piraterie est « un crime relevant de la compétence universelle » et encourage donc les Etats à poursuivre les personnes appréhendées au large des côtes somaliennes et les incarcérer.

Il faut que chaque Etat non seulement « érige la piraterie en infraction pénale dans (son) droit interne », mais aussi poursuive « l’incitation à commettre des actes de piraterie, la facilitation de ces infractions, l’entente en vue de les perpétrer et les tentatives dans ce sens ».

Poursuivre les financiers et instigateurs

Il faut « enquêter et poursuivre ceux qui financent, planifient, organisent ou tirent des profits illicites des attaques pirates. » Les individus et entités qui « incitent à commettre des actes de piraterie ou les facilitent à dessein s’en rendent eux-mêmes coupables au regard du droit international ».

Le Conseil de sécurité affirme aussi « garder à l’étude la possibilité d’imposer des sanctions ciblées contre ces tels individus et entités s’ils remplissent les critères d’inscription sur la liste (prévues dans la résolution 1844 (§8). »

Un corpus juridique pour la collecte et l’échange de preuves

Les États doivent aussi prévoir des « procédures internes de sauvegarde des éléments de preuve qui pourraient être utilisés en matière pénale pour assurer l’admissibilité de ces éléments de preuve ».

Il faut « continuer d’améliorer la collecte, la préservation et la transmission aux autorités compétentes de preuves des actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes ».

Mais les Etats doivent aller plus loin. Ils doivent « mettre en commun les éléments de preuve et d’information en leur possession aux fins de la répression des actes de piraterie »

… et la rétention en mer

L’ONU demande aux Etats comme à l’UNODC et INTERPOL d’examiner un cadre juridique interne pour la rétention en mer des pirates de manière à « s’assurer que leurs lois prévoient des procédures raisonnables, conformes au droit international des droits de l’homme applicable »

Des instructions pour les gens de mer

Interpol notamment – en liaison avec le monde maritime – a rédigé des instructions aux gens de mer pour « maintenir en l’état, après les actes de piraterie, les lieux où ces actes ont été commis »

Et, pour que les poursuites « intentées contre les auteurs d’actes de piraterie aboutissent », il faut aussi « permettre aux gens de mer de témoigner dans des instances pénales ».

La lutte contre la pêche illégale et les dépôts illicites

La résolution est aussi plus impérative que les précédentes dans la lutte contre la pêche illégale et les dépôts illicites, y compris toxiques, demandant aux Etats membres – ou aux organisations internationales compétentes – de poursuivre les personnes placées sous leur juridiction qui commettent ces délits. Le Secrétaire général de l’ONU devra faire faire un rapport sur ce sujet dans les six mois.

Lire le texte intégral de la résolution

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Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen à l'université Paris I Pantheon Sorbonne. Journaliste professionnel depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir). Auditeur de la 65e session de l'IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale).