Un accord-cadre de participation du Monténégro aux missions de l’UE
Les 27 ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne doivent approuver, le 31 janvier, la signature d'un accord cadre avec le Monténégro sur sa participation aux missions militaires et civiles de l'Union européenne.
Cet accord permet ainsi de ne pas négocier au cas par cas une participation du pays à une mission. Mais de régler, par avance, l'essentiel des questions : statut du personnel, responsabilité, chaîne de commandement, discipline, contribution financière...
Bien entendu le Monténégro reste libre de proposer, ou non, une contribution à chaque mission de défense menée par l'Union européenne. Mais s'il le le fait, il est ensuite tenu par les décisions prises par l'Union européenne (sans avoir la possibilité de s'y opposer).
L'UE a déjà signé ou est proche de signer un tel accord avec 6 Etats, dont la Croatie et la Serbie plus récemment (NB : l'accord n'est pas encore signé formellement mais le Conseil en autorisé la signature). Les ministres des 27 ont lancé le processus, en avril dernier, pour signer des accords avec une vingtaine d'autres Etats (1).
Statut du personnel et responsabilité
Le statut du personnel envoyé par le Monténégro est régi par l'accord sur le statut des
forces/de la mission que l'UE a signé avec le pays ou les pays tiers concernés (là où se déroule la mission).
Le Monténégro endosse la responsabilité de "toute plainte liée à la participation d'un de ses agents à une opération de gestion de crise menée par l'UE, qu'elle émane de l'un de ses agents ou qu'elle le concerne". C'est à lui qu'il revient également "d'intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre l'un de ses agents, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires". Comme chaque Etat membre ou Etat participant à l'opération, il signe une déclaration générale valant renoncement "à présenter toute demande d'indemnités, à l'exception des demandes d'indemnités contractuelles, contre l'autre partie en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l'une ou l'autre partie ou lui appartenant, résultant de
l'accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle".
Tout règlement de litige passe par la "voie diplomatique".
Chaîne de commandement et discipline
D'un point de vue général, le personnel détaché par le Monténégro se soumet à la chaîne de commandement européenne. Il "s'acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE". Idem pour les opérations militaires."Tous les membres du personnel restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (et tactique en cas d'opération militaire) à l'Union européenne".
"Le Monténégro a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union européenne qui y participent".
Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel affecté à l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.
Le Monténégro bénéfice déjà d'un accord d'échange d'informations classifiées, signé en septembre 2010. Celui-ci s'applique aux "opérations de gestion de crises menées par l'UE", est-il mentionné expressément.
Contribution financière
Le Monténégro assume tous les coûts liés à sa participation à l'opération, à l'exception des frais de fonctionnement, tel qu'ils sont prévus par le budget opérationnel de l'opération. Il "contribue au financement du budget opérationnel de l'opération (civile ou militaire) de gestion de crise menée par l'UE". Sa contribution est fixée soit en fonction du RNB (RNB national / RNB Total des Etats contribuant à l'opération) soit en fonction du nombre de participants (N. national / N. total). NB : c'est le chiffre le plus petit qui est choisi.
Le Monténégro ne contribue cependant pas "au financement des indemnités journalières versées au personnel des États membres de l'Union européenne".
Il est dispensé de contributions dans deux cas :
- pour motif opérationnel : il fournit une "contribution substantielle qui est essentielle à cette opération".
- pour motif économique : son "RNB par habitant ne dépasse aucun de ceux des États membres de l'UE".
Un accord spécifique est conclu entre le chef de mission (l'administrateur "Athena" pour les opérations militaires) et les autorités administratives du Monténégro, définissant : le montant à verser, les modalités de paiement et la procédure de vérification.
Pour les opérations militaires, le principe de fonctionnement est similaire. Mais la contribution concerne seulement les coûts communs (dispositif Athena).
(1) Lire également :
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