Agusta va devoir faire un petit chèque à l’Etat italien…

(B2) Le gouvernement italien va devoir exiger de son constructeur national d’hélicoptères AgustaWestland un petit chèque, en compensation du versement de subventions jugées un peu trop larges (voire légèrement illégales) par les experts européens de la concurrence. L’affaire remonte à douze ans.

Un soutien un peu trop visible

En 1998, l’Italie accorde plusieurs aides financières à son constructeur tricolore Agusta (devenu Agusta Westland avec l’acquisition du Britannique en 2000) pour développer des hélicoptères militaires. Mais une partie de l’apport de recherche est utilisé pour développer des produits similaires sur le plan civil. C’est là où le bât blesse pour la Commission européenne. Au terme d’une instruction qui a duré plusieurs années, elle a estimé que l’Italie avait un peu poussé le bouchon. Sous prétexte d’aide à un projet militaire, elle visait aussi à soutenir son ‘champion national’.

L’Italie avait versé en effet, tout d’abord, une aide financière à un projet de recherche et développement concernant l’hélicoptère militaire A 139. En 2003, Agusta Westland a commercialisé un hélicoptère de type AW 139, totalement civil. Puis l’Italie avait accordé une aide financière à une version militaire du rotor basculant BA 609. La version civile de ce rotor est développée actuellement par l’entreprise commune BellAgusta,  aux États-Unis (Elle doit être commercialisée d’ici 2013).

Sentence de la Commission : « Vu les points communs entre les versions militaires et civiles des deux projets et leur ordre chronologique, les aides ont eu (aussi) pour effet de fausser les conditions de concurrence sur le marché intérieur dans la mesure où elles ont également bénéficié au développement de l’hélicoptère civil AW 139 et de la version civile du rotor basculant BA 609. »

Le montant du chèque

Pour évaluer le montant à rembourser, la Commission a repris la règle utilisée pour « les avances remboursables dans les affaires concernant des aides importantes à la R&D » : le montant remboursé par le bénéficiaire est proportionnel aux ventes du produit soutenu. Cela réduit ainsi les « bénéfices supplémentaires réalisés sur les ventes de la version civile grâce au financement de la version militaire en amont ».

Le montant est donc différent suivant les projets :

– pour le projet A 139, la version civile liée existe sur le marché, il est donc possible de “déterminer avec précision le montant total à rembourser, sur la base d’un montant forfaitaire par hélicoptère livré“. Le PDG d’Agusta devra mettre la somme de 25 millions € sur son chèque.

– sur le projet BA 609, c’est un peu plus complexe car le projet civil n’est pas encore développé. La règle posée est que « un montant, croissant au fil du temps, sera remboursé pour chaque rotor basculant vendu, sur une période de 20 ans maximum et à concurrence du montant total de l’aide reçue par l’entreprise » (NB : 300 millions d’euros).

Bénéficiaire de cette ‘générosité’ : le Trésor public italien. Il n’est pas précisé si celui-ci créditera ensuite son ministère de la Défense… (ceci est une autre histoire)

Une autre affaire récente : celle des chantiers navals grecs

Pour le commissaire Almunia, c’est la première application de l’article 348 (*) du Traité qui permet une telle négociation entre la Commission européenne et l’État concerné. On peut cependant évoquer une affaire récente où sans aller jusqu’à l’imposition d’une amende, la Commission a négocié avec l’État pour que celui-ci rentre dans les clous européens. C’est l’affaire des chantiers navals grecs, Hellenic Shipyards (HSY). Pour faciliter la restructuration de ce qui constitue le plus important chantier naval de Grèce (1200 employés), qui produit essentiellement des navires militaires, le gouvernement lui avait octroyé certains avantages (compensation des dettes, prise en charge des retraites anticipées pour les travailleurs, etc.). Aide jugée en partie illégale.

La Commission avait ainsi ordonné, en juillet 2008, au gouvernement grec de récupérer plus d’un demi-milliard (539 millions €, intérêts compris) sur les chantiers et de renoncer à certaines garanties, qu’elle estimait contraires aux règles européennes. Mais elle avait accepté un arrangement avec la Grèce qui avait invoqué, un peu au dernier moment, que ce remboursement pourrait « porter atteinte aux activités militaires de Hellenic Shipyards ».

L’arrangement, conclu le 1er décembre dernier, prévoyait ceci :

  • Hellenic Shipyards s’engage à ne plus exercer aucune activité civile pendant les 15 prochaines années. Et la Grèce fera un rapport annuel du respect de cette obligation.
  • Les actifs «non-navals» de HSY seront vendus et les résultats de la vente serviront à rembourser en partie les aides incompatibles.
  • HSY renonce à l’utilisation de terrains qui lui ont été concédés par l’État, et ne sont pas nécessaires pour des activités militaires.
  • La Grèce et HSY renoncent aux diverses garanties jugées incompatibles.

Un suivi attentif

Le message de cette affaire comme de la précédente est clair pour les États membres. N’essayez pas de jouer au plus fin en aidant sous prétexte de programme militaire votre industrie civile. Mais n’hésitez pas non plus à négocier… Le commissaire à la Concurrence, l’Espagnol Joaquim Almunia, ne s’est pas fait faute de le rappeler. « À l’avenir, la Commission entend apprécier les affaires, portées à son attention, dans lesquelles des aides financières accordées à des projets militaires ont des retombées civiles susceptibles de fausser la concurrence, en suivant la même approche et en effectuant les adaptations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur“.

A qui le tour ?

(*) Article 348 (ex article 298) : en cas de distorsions de concurrence, « la Commission examine avec l’État intéressé les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par les traités ».

Lire également :

(crédit photo : Agusta Westland)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).