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Accords internationaux : le Conseil réprimande le Parlement

Entre les Etats membres (le Conseil de l’UE) et les députés européens élus au suffrage universel (le Parlement), dire que l’entente est cordiale est un doux euphémisme. La dispute sur les compétences internationale, en particulier avec les nouvelles dispositions issues du traité de Lisbonne. Le point d’équilibre ne semble pas encore trouvé. Et il semble probable que la Cour de justice soit, encore une fois, saisie pour trancher ce litige.

Le président du Conseil a ainsi concocté une lettre adressée à Jerzy Buzek, le président du Parlement européen, qui montre tout l’agacement des Ministres envers l’attitude des députés européens qui tentent de grappiller certains pouvoirs en matière internationale au détriment des Etats membres. Le ton de la lettre sonne, en effet, comme une réprimande sérieuse adressée par un directeur d’établissement à un élève qui persiste dans son impertinence.

Deux tentatives de contournement

Le Parlement a failli, par deux fois, aux procédures prévues par les Traités, précise la lettre. En premier lieu, quand le Parlement a décidé de mettre à l’agenda de la session de novembre deux accords entre l’UE et la Géorgie sur les visas et la réadmission, « avant que le Parlement ait reçu la demande formelle du Conseil, et pour un de ces accords, avant (même) sa signature ». Le point a été retiré après l’intervention du secrétariat général du Conseil. Dans le second cas, qui est « le plus sérieux », la commission parlementaire de la pêche a voté contre un accord UE-Chili sur la conservations des stocks de poissons dans l’Océan pacifique. « Encore une fois, le Parlement a agi en absence d’une demande formelle du Conseil et avant la signature de l’accord ».

Le Parlement dans l’illégalité

Pour insister un peu plus, le Conseil rappelle au président du Parlement les procédures prévues par le Traité (Article 218 TFUE, §5 et 6 (1). Le Conseil peut seulement conclure un accord après avoir obtenu le consentement du Parlement européen. Mais cela ne signifie pas que le Parlement puisse se prononcer avant la signature du Traité (ce qui est une chose différente), souligne la lettre. Le « Traité est très clair ». Cette approbation est requise « après la signature et avant la conclusion (de l’accord), qui doit obtenir le consentement du Conseil ».

Au risque d’insister, la lettre prend le soin « d’attirer l’attention sur l’importance de respecter pleinement les procédures du Traité ». « Si le Parlement examine l’accord en avance, il risque de le faire sur la base d’un texte qui n’a pas encore été finalisé ». Pour le Conseil, toute décision formelle du Parlement sur un accord international par avance sera considérée comme « non conforme avec le Traité ».

(mise à jour) Un groupe de travail doit finaliser, le vendredi 14 janvier, le projet de lettre qui sera encore approuvé par le Coreper.

(1) Article 218
(…)
5.  Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision autorisant la signature de l’accord et, le cas échéant, son application provisoire avant l’entrée en vigueur.
6.  Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision portant conclusion de l’accord.
Sauf lorsque l’accord porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord:
a)        après approbation du Parlement européen dans les cas suivants:
i)     accords d’association;
ii)     accord portant adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales;
iii)     accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération;
iv)     accords ayant des implications budgétaires notables pour l’Union;
v)     accords couvrant des domaines auxquels s’applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale lorsque l’approbation du Parlement européen est requise.
Le Parlement européen et le Conseil peuvent, en cas d’urgence, convenir d’un délai pour l’approbation;
b)        après consultation du Parlement européen, dans les autres cas. Le Parlement européen émet son avis dans un délai que le Conseil peut fixer en fonction de l’urgence. En l’absence d’avis dans ce délai, le Conseil peut statuer.

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).