Accords internationaux : le Conseil entrouve sa porte au Parlement européen

Les lignes de négociation des accords internationaux que consulte Michèle Alliot Marie seront (un peu) accessibles au Parlement européen (crédit: conseil de l'union européenne)

Le Parlement européen pourra accéder, mais sous certaines conditions, aux directives de négociation des accords internationaux. Directives qui sont normalement couvertes par le « secret défense« . Le Conseil des ministres devrait approuver le projet qui a été agréé, mercredi (1er décembre), par les ambassadeurs des 27. Mais le Parlement européen n’aura pas accès à tout et encore sous certaines conditions.

La question des directives de négociation : un sujet qui dure

Si le Traité de Lisbonne a donné compétence au Parlement européen pour se prononcer sur la conclusion des accords internationaux, soit pour les approuver soit simplement pour donner son avis (1), il n’en a pas prévu les modalités. Notamment, ce que réclament les parlementaires, de pouvoir avoir accès aux « directives de négociation » qui cadrent la façon dont l’union européenne entend aborder la négociation. Et depuis un an, c’est un sujet de discordance les discussions vont bon train entre les trois institutions européennes : le Parlement européen d’un coté, les Etats membres (au Conseil) et la Commission de l’autre.

Le sujet s’était posé tout d’abord avec l’accord d’adhe?sion de l’Union europe?enne a? la CEDH. Après hésitation, le Conseil avait finalement accepté de donner les documents à certains parlementaires (pre?sidents, coordinateurs des groupes politiques et rapporteurs) et sous condition. Restait à fixer une règle pour tous les accords.

Contenu de la proposition des Etats membres : une ouverture sous strictes conditions

Trois conditions ont été posées par les Etats membres à l’accès des parlementaires aux directives de négociation :

– la transmission ne sera pas automatique. C’est aux « pre?sidents des commissions (parlementaires) concerne?es de transmettre ces demandes « par e?crit au pre?sident du Conseil ». « Le Conseil examinera au cas par cas les demandes de renseignements concernant les mandats de ne?gociation. Le Conseil les examinera avec bienveillance et s’efforcera d’y re?pondre favorablement

– pas de copie. « L’acce?s aura lieu dans une salle se?curise?e au sein des locaux du Conseil. (…) Le document lui-me?me restera en possession du Conseil.

pas de citation. « Il ne saurait e?tre fait directement mention du de?tail de son contenu lors de re?unions publiques. »

NB : première application de cet accord, les Etats membres vont permettre l’acce?s au Parlement européen aux directives de ne?gociation de l’accord-cadre entre l’UE et la Libye.

Oral de rattrapage à huis clos

Si le Conseil refuse cet acce?s direct, la pre?sidence du Conseil « pourra pre?senter un expose? oral complet lors d’une re?union a? huis clos avec les commissions concerne?es. »

Commentaire : Je ne suis pas sûr que cette proposition recueille l’avis unanime du Parlement européen. La question est délicate. On est à la limite de deux exercices : diplomatique ou démocratique, qui ont, chacun, leurs impératifs et leurs légitimités. Révéler toutes les directives de négociation, c’est comme avancer à découvert et désarmé sur un champ de tir. Ne rien révéler, c’est ne pas permettre au Parlement européen l’exercice du contrôle démocratique et prêter la main à toutes les manoeuvres.

(1) Article 218, voir ici.

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).