Budget PESC : le projet d’accord interinstitutionnel

(BRUXELLES2) Les institutions européennes préparent une modification de l'accord inter-institutionnel en matière budgétaire qui concerne également la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Une modification destinée à mettre en conformité l'ancien accord (qui date de 2006) avec les nouvelles règles et institutions issues du Traité de Lisbonne. La discussion doit être close avant la présentation du budget 2011, fin avril. Le cadre financier pluriannuel (CFP) est, ainsi, désormais fixé par un règlement et "sort" donc de l'accord inter-institutinnel. Et c'est le Haut représentant aux Affaires étrangères et à la politique de sécurité qui exerce désormais les pouvoirs auparavant dévolus au Conseil. Jusqu'à là la routine...

Un petit hic

Dans le souci de ne pas trop innover et de s'en tenir à un honnête "copy-paste" de l'accord précédent, on a - semble-t-il - oublié ... le Conseil (lors des consultations régulières). En effet, on a gardé l'ancienne formule qui fait que le président du COPS représente le Conseil. Or le traité de Lisbonne retire à la présidence tournante du Conseil la présidence du COPS et c'est désormais un délégué du Haut représentant qui assure cette présidence. Ce peut être un ambassadeur comme un "administratif". A priori Cathy Ashton a choisi de rester à la formule "ambassadeur". Mais rien ne l'empêche de procéder autrement (le traité ne prévoyant rien en la matière de plus précis). Et ce président reste sous son autorité. La représentation du Conseil n'est donc plus, selon moi, en tant que telle assurée.

D'autres modifications pourraient survenir plus tard, une fois que la Commission et la Haute représentante se seront accordés sur les compétences respectives de chacun en matière administrative et budgétaire sur les différents fonds. Le précédent accord datant de 2006, il n'est pas inutile de rappeler les principales dispositions fixée par le nouvel accord.

Compétence de la Commission. La Commission est compétente pour « effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur du chapitre «PESC» du budget. » Ainsi la flexibilité « considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC est assurée ». Si, au cours de l'exercice financier, le montant du chapitre «PESC» du budget est insuffisant pour faire face aux dépenses nécessaires, « le Parlement européen et le Conseil se mettent d'accord pour trouver d'urgence une solution, sur proposition de la Commission»

Chapitres. À l'intérieur du chapitre «PESC» du budget, les articles auxquels doivent être inscrites les actions PESC sont répartis en 5 chapitres :
« – opérations de gestion des crises, prévention et résolution des conflits ainsi que stabilisation, suivi et mise en oeuvre des processus de paix et de sécurité;
– non-prolifération et désarmement;
– interventions d'urgence (maximum 20% du budget global "PESC");
– actions préparatoires et de suivi;
– représentants spéciaux de l'Union européenne. »

Présentation du budget. « Une fois par an, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
consulte le Parlement européen sur un document prévisionnel, transmis au plus tard le 15 juin de l'année en question, qui présente les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général de l'Union européenne, ainsi qu'une évaluation des mesures lancées au cours de l'exercice n-1 ».

Consultations régulières. Entre outre, « le HR tient le Parlement européen informé en organisant des consultations communes au moins cinq fois par an dans le cadre du dialogue politique régulier sur la PESC, à convenir au plus tard au sein du comité de conciliation ». Participent à ces réunions : « pour le Parlement européen, les bureaux des deux commissions concernées; pour le Conseil: le président du comité politique et de sécurité. La Commission est invitée à participer à ces réunions. »

Modification du budget. « Chaque fois que le Conseil adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le HR
communique immédiatement au Parlement européen, et en tout cas au plus tard cinq jours ouvrables après la décision finale, une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment ceux qui concernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions en matière de sécurité.
»

Suivi de l'exécution du budget. « Une fois par trimestre, la Commission informe l'autorité budgétaire de l'exécution des actions PESC et
des prévisions financières pour le reste de l'exercice. »