Le projet de règlement du « personnel » n’est pas tout à fait conforme…

Le Parlement européen risque de ne pas vraiment apprécier l’avis de la Cour des comptes sur le projet de règlement du personnel pour le service diplomatique européen. Rendu fin septembre, la Cour fait une série de recommandations à la Haute représentante. Elle considère, notamment, que quatre dispositions du futur règlement ne sont pas vraiment conformes (dont celle permettant le recrutement de personnel venant du Parlement européen) et qu’une autre mérite clarification…

Deux principes semblent avoir guidé les juges : d’une part, le texte de la décision de départ qui fixe le cadre du service et, d’autre part, le principe d’égalité de traitement, un principe constitutionnel au plan européen mais qui est aussi important au plan opérationnel. Créer un service nouveau, « homogène, doté d’un esprit de corps adéquat » est un « défi important » précise la Cour qui indique qu’une condition préalable au succès sera que le personnel des différentes composantes du SEAE bénéficie d’une « égalité de traitement (avec) les mêmes droits et obligations, qu’il s’agisse de fonctionnaires de l’Union ou d’agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres ».

Pas de recrutement possible hors des « trois sources »

Cette disposition permet au haut représentant « à partir du 1er juillet 2013 au plus tard », d’examiner les candidatures non seulement des fonctionnaires du Conseil, de la Commission et du SEAE ou des membres du personnel des services diplomatiques nationaux, mais également des fonctionnaires des autres institutions (nouvel article 98 du statut). Une disposition destinée essentiellement à se concilier les bonnes grâces du Parlement européen et lui permettre certains de ses fonctionnaires incorporer le service diplomatique. La Cour estime que cette disposition « n’est pas conforme aux dispositions de l’article 27, paragraphe 3, du TUE, selon lesquelles le SEAE est composé de fonctionnaires des services compétents du Secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux ». C’est clair et sans nuances. Et cela risque de faire râler dans quelques « chaumières » parlementaires.

Inscrire la priorité de recrutement des diplomates nationaux

La Cour estime également que la « priorité » accordée aux candidats des services diplomatiques nationaux des États membres, n’est pas suffisamment garantie. Ne pas le mentionner dans le texte du statut ou du RAA « n’est pas conforme à la finalité de la proposition » estime-t-elle, recommandant donc d’incorporer « toutes les dispositions » dans le corps du texte du statut et du RAA modifiés ou dans leurs annexes, ce « par souci de clarté et de sécurité juridique ».

Etre plus précis sur la nomination des chefs de délégation

C’est  normalement le Haut représentant qui exerce les pouvoirs conférés à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN en jargon « Schuman »). Mais une procédure spécifique est réservée aux ambassadeurs / chefs de délégation, qui devront toujours exécuter certaines missions sous les ordres de la Commission. Aussi les nominations sont exercés « sur la base d’une liste de candidats approuvée par la Commission dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités » (nouvel article 95 du Statut).  La Cour estime cette notion plutôt floue. « Par souci de clarté », elle recommande de préciser « clairement auxquels des pouvoirs conférés à la Commission il est fait référence dans ce contexte » et d’indiquer « qui sera appelé à établir la liste de candidats proposée à la Commission pour approbation ».

Le départ en retraite : 67 ans ou 65 ans

Le fait que les diplomates nationaux – qui auront le statut d’agents temporaires – puissent rester en activité jusqu’à l’âge de 67 ans (nouvel article 50 quater §3 du Règlement applicable aux autres agents RAA) mais pas les autres n’est « pas conforme au principe d’égalité de traitement de l’ensemble des agents de même catégorie ». (65 ans normalement pour le reste de la fonction publique européenne).

Pas de double détachement

De même, la Cour s’oppose aux doubles détachements. Une disposition permettant au service diplomatique de détacher auprès d’un autre service du personnel déjà détaché des services diplomatiques nationaux (nouvel article 50 quater §1). « La Cour ne voit pas l’intérêt d’une telle disposition, qui serait contraire au bon fonctionnement du SEAE et qui pourrait aboutir à des procédures complexes et manquant de transparence. »

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