Poursuite des pirates. La Commission confirme son peu d’intérêt pour le sujet

pirates.jpg(BRUXELLES2) Voici une réponse de la Commission (en anglais Svp) à mon article, transmis par son service du porte-parole, dont je laisse aux lecteurs d’appliquer la sagacité juridique et la pertinence politique. Je n’ai pu m’empêcher d’ajouter quelques commentaires.

Législation. « At this stage, the European Commission is not foreseeing to present a proposal regarding maritime piracy. However,  existing EU instruments in the field of criminal law and police cooperation can provide an added value.  The questions is rather complex and involves policy areas of several of the DGs. We are in contact with our colleagues from RELEX (responsible for EU operations in ex Somalia), MARE (law of the sea), MOVE (security of transports) …»

  • Cela confirme complètement que la Commission a étudié la question et ne voit pas la valeur ajoutée d’un nouvel instrument. Quant aux contacts entre DG, on ne saura rien. C’est le genre de réponses qui permet de refiler le bébé aux autres.
    NB : Le directeur de la direction générale JAI (Justice Affaires intérieures), Jonathan Faull, a dénié formellement, de son coté, avoir bloqué le dossier renvoyant la question au niveau politique.

European Arrest Warrant. « Piracy is not included as such within the list of offences that may give rise to surrender without verification of the double criminality of the act, BUT 1- offences that may be relevant in case of piracy are (e.g. participation in a criminal organisation, counterfeiting currency, murder). 2- for others criminal acts, surrender may be subject to the condition that the act for which surrender is requested constitutes an offence under the law of the executing Member State (double criminality rule). »

  • J’ai quelques doutes sur cette analyse. Tout d’abord sur le plan des incriminations en cause. Le meurtre est plutôt rare du coté des pirates. La contrefaçon de monnaie serait (très) délicate à invoquer, selon moi : s’il y en a, c’est qu’il y eu rançon versée, avec des faux billets… Il serait donc nécessaire de poursuivre également… le fournisseur de la fausse-monnaie (l’armateur voire l’Etat), ainsi que les complices (les forces spéciales, militaires ou policières qui se sont prêtés à l’opération)… Quant à l’organisation criminelle, ce n’est pas automatiquement facile à prouver). Cela montre combien la voie du mandat d’arrêt européen est étroite, sans une modification formelle de cette proposition.

Europol. « With the agreement of the Member States, Europol recently opened an Analysis Work File (AWF) dedicated to fight against Maritime Piracy. Interpol also participates in the project. Europol’s commitment to the fight against piracy is also witnessed by its participation and support to a recent first-ever international Conference on Maritime Piracy Financial Investigations, organised by Interpol. »

  • Curieuse réponse. Car ces deux organisations ne sont pas concernées par l’harmonisation législative. Quant au travail mené, il reste très confus. Interpol, l’organisation policière internationale, a ainsi pris très tard le train de la piraterie. Ce n’est qu’en janvier 2010 qu’un groupe d’études sur les circuits financiers de la piraterie a été mis sur pied (plus d’un an après le démarrage de l’opération militaire européenne). Sans suite concrète pour l’instant, du moins d’après ce que j’ai compris du représentant d’Interpol qui s’est exprimé publiquement lors du séminaire “piraterie”, jeudi dernier au Parlement européen. Mais les journalistes sont sans doute trop ignares pour comprendre la subtilité de l’action d’Interpol. 🙂

(Nicolas Gros-Verheyde)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).