Le Parlement européen met le pied dans la porte du Service diplomatique

(BRUXELLES2) L’occasion était trop belle pour la laisser passer. Cela fait des années que le Parlement européen tente d’avoir son mot à dire sur la politique extérieure. Cela fait des années que les Etats membres prennent bien soin de l’en tenir éloigné. C’est en cela que la discussion sur le SEAE qui se poursuit, aujourd’hui, au Parlement dans les commissions « affaires constitutionnelles » et « affaires étrangères » mérite d’être suivi et commenté (la commission budget s’est déjà prononcée).
Il ne faut, en effet, pas s’étonner que le Parlement européen, de façon plutôt unanime, du moins au début, soit monté au créneau pour « dénoncer » la proposition faite par la Haute représentante sur le service européen d’action extérieure ou SEAE (1). Il ne faut pas s’étonner aussi du ton, parfois assez dur, qu’emploient certains responsables du Parlement européen. Aujourd’hui le Parlement européen a le pied dans la porte et entend bien forcer le passage pour l’ouvrir au maximum !

Le Parlement européen a le pied dans la porte … et entend l’ouvrir au maximum

Dans les années passées, déjà, le Parlement européen (et la Commission) n’ont cessé de grignoter des pouvoirs au nom de
l’intérêt communautaire bien compris. Des batailles qu’il a souvent gagné (avec l’aide de la Commission). Rappelons-nous l’arrêt de la Cour de justice de 2002 (AETR) qui avait reconnu à la Commission européenne (et donc au Parlement européen) une compétence en matière de transport aérien au niveau extérieur (négociations d’accords internationaux) dans le prolongement de sa compétence interne (2).

La méthode est la même aujourd’hui. S’arcqueboutant sur son pouvoir de codécision qui s’exerce dorénavant tant sur le volet budgétaire que sur le volet « personnel » (3) du SEAE, il entend peser sur la décision de base du SEAE, sur lequel il n’a qu’un pouvoir de consultation et aucune prérogative à exercer (au moins dans la lecture du Traité de Lisbonne).D’une certaine façon, pas de légitimité juridique.

Pour situer le débat, le Parlement européen tente d’acquérir les pouvoirs qu’ont certaines assemblées parlementaires en Europe (la 2e chambre néerlandaise, voire le Bundestag allemand) alors qu’il n’a que jusqu’ici que des pouvoirs résiduels (comme l’Assemblée nationale française).

Concrètement, le Parlement a déjà obtenu de pouvoir, de façon informelle, de pouvoir auditionner les représentants spéciaux et les principaux « ambassadeurs » de l’UE, avant leur départ. Il n’a pas (encore) obtenu de pouvoir participer au processus de désignation de ceux-ci. Il entend également peser pour obtenir aux cotés de la Haute représentante la nomination « d’adjoints politiques » capables de dialoguer avec lui. La proposition actée au conseil des Ministres des Affaires étrangères n’a pas permis d’aboutir. Mais du coté de la Haute
représentante, on entend aboutir à une hiérarchie un peu plus horizontale (4). Ce qui constituerait un pas notable vers le Parlement européen. De même, en obtenant de pouvoir donner une décharge complète sur le budget du SEAE, il acquerra une compétence sur le budget extérieur, antique revendication. Rappelons-nous la bataille autour de la décharge des comptes 2008 du Conseil sur les missions de la PESC (5). Etc…

C’est à cette aune-là, et uniquement à cette aune-là qu’il faut voir la bataille entre le Parlement et la Haute représentante. Ce n’est pas tant la Haute représentante qu’il vise mais les Etats membres, son rôle dans l’architecture communautaire. Mais pas uniquement. Il ne faudrait pas se leurrer. Ce n’est pas une petite querelle autour du pouvoir. L’enjeu est plus important. C’est la place du contrôle démocratique sur la politique extérieure de l’UE qui est en question.

 

(1) Lire : Service d’action extérieur: la contre-proposition du
Parlement 

(2) Lire : une analyse du centre Robert Schuman sur l’arrêt AETR

(3) Une innovation du Traité de Lisbonne

(4) Ainsi que je le présentais, de façon un peu anticipée, je le reconnais – Lire : Le trio exécutif du service européen d’action extérieure.

(5) Lire : Le Parlement mécontent du manque de transparence du budget PESC

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).