L’accord de protection des forces avec l’Ouganda. Le texte

(BRUXELLES2) L'accord entre l'Union Européenne et l'Ouganda sur le statut des forces déployées dans le pays pour la mission de formation des soldats somaliens (EUTM Somalie) est presque prêt. Ne reste que l'approbation officielle des Ministres. Le sujet pourrait cependant ne pas figurer au menu du Conseil des ministres des Affaires étrangères du 26 avril.

Cet accord - assez classique - parcourt tous les sujets : identification, franchissement des frontières, privilèges et immunités, uniforme et port d'armes, communications, formalités en cas de décès, sécurité et pouvoir de discipline, demandes d'indemnisation en cas de blessures ou décès, règlement des litiges...

Immunité générale. Le personnel de l'UE déployé en Ouganda a ainsi le droit d'entrer et de séjourner en Ouganda (sans formalité excessive autre que celle d'être en possession d'une pièce d'identité ou passeport, sans taxes et autres prélèvements). Il bénéficie d'une immunité d'appréhension et de juridiction, du droit de porter l'uniforme de l'UE et de porter des armes, etc... Le personnel local ne bénéficie normalement pas de cette protection et privilèges. Mais l'Ouganda "doit exercer sa juridiction sur ce personnel de façon à ne pas entraver d'une manière excessive l'accomplissement des fonctions de la mission."

EUTM bénéficie pareillement de l'immunité et de l'inviolabilité de ses installations. Elle peut utiliser ses véhicules, arborer le drapeau de l'Union, utiliser ses véhicules, communiquer par radio et téléphone à l'intérieur de ses installations.

Police militaire. La sécurité des installations d'EUTM est assurée normalement par les autorités ougandaises. Le commandant d'EUTM est l'autorité chargée de faire régner l'ordre et la discipline dans les rangs d'EUTM. Il peut, au besoin créer une unité de police militaire. Celle-ci peut intervenir non seulement dans l'enceinte des installations mais également en dehors, "en coopération et consultation avec la police ougandaise, pour assurer le maintien de l'ordre et la discipline parmi le personnel d'EUTM Somalia".

Litiges. Les litiges relatifs à l'application de l'accord sont réglés par voie amiable, diplomatique ou, en dernier lieu, par recours à une instance d'arbitrage ad hoc (composée de trois personnes désignées l'une par l'UE, l'autre par l'Ouganda, la troisième d'un commun accord et, à défaut, par le président de la Cour de justice de l'UE).

 Télécharger le texte de l'accord (NB : nouveau lien)

(Nicolas Gros-Verheyde)