L’Allemagne exprime quelques réticences à l’adhésion de l’UE à la CEDH

(BRUXELLES2) L’ambassadeur allemand à Bruxelles a fait passer une note, vendredi, à ses collègues européens disant tout son scepticisme sur le mécanisme de co-défendeur qui peut accompagner le dispositif d’adhésion de l’UE à la Convention européenne des Droits de l’homme (CEDH). Mécanisme pourtant au coeur de cette disposition prévue au Traité de Lisbonne. Sur le reste, l’Allemagne soutient cependant l’adhésion de l’UE à la CEDH…

Non au Mécanisme de co-défendeur.
« L’Allemagne ne croit pas nécessaire de créer un mécanisme de codéfendeur (*) sur la participation de l’UE dans les procédures devant la CEDH ». La possibilité d’intervention prévue par l’article 36§2 de la CEDH suffit, souligne l’argumentaire allemand. Elle permet de soumettre des commentaires écrits et de prendre part aux auditions, comme de faire des déclarations lors de ces auditions. La CE a déjà une opportunité suffisante de défendre les intérêts de la loi européenne. L’adhésion de l’UE à la CEDH n’y changera rien. « Il n’est pas admissible d’assimiler la nationalité avec la citoyenneté européenne » précise ce document, s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

Oui, mais à l’adhésion de l’UE à la CEDH. L’Allemagne souhaiterait qu’une clause de « non-affectation » devrait être incluse dans le traité avec le Conseil de l’Europe, précisant que les droits de l’Union comme des Etats membres ne pourront être atteints par cette adhésion. Elle estime également « souhaitable » l’inclusion d’une clause mentionnant que la compétence de la Cour de justice de l’UE n’est pas affectée par cette adhésion (comme le prévoit l’article 55 de la CEDH). Elle soutient la désignation par l’UE d’un juge à la CEDH et la participation de l’UE aux organes du Conseil de l’Europe compétents.

(*) Selon ce mécanisme, l’UE interviendrait aux cotés d’un Etat attaqué devant la CEDH.

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).

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