La demande tchèque de dérogation à la Charte, imbécile ou justifiée ?

Les revendications de Vaclav Klaus demandant une « dérogation » à la Charte des droits fondamentaux pour la République tchèque ne semblent pas vraiment
sérieuses. Mais elles reposent sur une crainte, réelle ou supposée, de possible remise en cause des décrets Bénès par une juridiction européenne, avivée par les revendications allemandes
(bavaroises surtout) et autrichiennes récentes. Lire l’analyse intéressante (politique) de Jacques Rupnik sur Diploweb ainsi que l’analyse (plus juridique) sur les décrets Benès et le droit européen de la Fondation Robert Schuman, réalisée avant l’élargissement.

Une déclaration existe déjà. Pour remettre les choses en place, il faut se souvenir que, dans le Traité de Lisbonne, une déclaration (à valeur politique) – exprimant les réserves de la
République Tchèque à la Charte des Droits fondamentaux – existe déjà. Elle avait été glissée, in extremis, avant la signature de ce Traité, en décembre 2007. Tardivement, alors que tout le travail
de rédaction du Traité avait été réalisé et un accord politique intervenu, au sommet de Lisbonne, en octobre 2007, la République tchèque avait, en effet, obtenu de glisser quatre réserves à la
Charte des droits fondamentaux (déclaration 52).
1) « Les dispositions de la Charte s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union et non lorsqu’ils adoptent et mettent en oeuvre le droit national
indépendamment du droit de l’Union »
.
2) Les « droits et principes (fixés par la Charte) doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions ».
3) « La Charte ne réduit pas le champ d’application du droit national et ne limite aucune compétence actuelle des autorités nationales dans ce domaine ».
4) « Aucune disposition de la Charte ne peut être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d’application
respectif, par le droit de l’Union et les conventions internationales auxquelles sont parties l’Union ou (…) les Etats membres… »
.

Valeur du texte. Ces réserves peuvent apparaître, à première vue, comme un troisième opt-out (après le Royaume-Uni et la Pologne). Mais la différence essentielle tient à la valeur juridique
de cet acte qui ne lie apparemment pas les institutions européennes ou la Cour de justice. Ce texte « confirme surtout certaines limitations posées dans la Charte même » a expliqué un juriste. De plus, ce texte a été rédigé en termes très généraux qui ne visent pas seulement la République tchèque mais tous les Etats membres. Son ton
très politique ne s’adapte pas donc bien dans un texte à portée juridique car il signifierait une dérogation pour TOUS les Etats et non pas seulement pour la République tchèque. La valeur juridique
supposerait un nouveau texte. Un nouveau protocole paraît exclu (il obligerait à un autre circuit de ratification). La seule solution est de faire un montage via une nouvelle déclaration du Conseil
européen, étendant, d’une certaine façon, le protocole Uk – Polonais déjà existant à la République Tchèque ou l’incluant dans un prochain Traité. Mais même cette solution me paraît assez incongru
au regard de l’objectif visé.

Le vrai problème
pour les Tchèques ce n’est pas la Charte des droits fondamentaux en soi. Car, d’une part, l’application de la Charte est limitée aux Traités européens qui prévoit que « les
traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres » (article 295 TUE, article 345 Tlisb). D’autre part,
elle sert surtout à protéger les citoyens « contre » les actes des institutions européennes. Elle n’a normalement pas de valeur rétroactive. Le texte qui protège de façon majeure le droit à la
propriété est la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Et la Cour européenne des droits de l’homme lui a donné une certaine force par plusieurs arrêts, sur les expropriations
notamment. Une « exception » (à supposer qu’elle soit valable) à la Charte des droits fondamentaux ne vaudrait pas exception à la CEDH. Le problème n’est donc pas soluble dans une déclaration ou un
protocole de l’UE. Vouloir aller plus loin serait carrément faire une exception non pas à un texte mais aux valeurs de droits de l’Homme européen.

De façon plus générale, la question des « décrets Benes » est qu’ils ont été justement une « exception » aux règles habituelles des droits de l’homme, justifiée par une situation exceptionnelle
et entérinée par un accord international (entre les grandes puissances du moment). Même si la position tchèque peut se comprendre, refaire de ce sujet un sujet d’actualité ne peut être donc que
conflictuel, politiquement et juridiquement, non seulement entre la république Tchèque et l’Allemagne, mais dans toute l’Europe centrale. Car quasiment tous ces pays de la région (Pologne,
Slovaquie, Yougoslavie, Roumanie, Hongrie, Autriche) ont été, et sont, concernés à un titre ou un autre par les expulsions de la fin de 2e guerre mondiale…

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).

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