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Accord technique au Kosovo sur les dossiers judiciaires


(B2) Un accord technique est signé entre les autorités judiciaires du Kosovo et la mission européenne au Kosovo « Eulex » afin de partager les responsabilités dans la gestion du système d’information des dossiers judiciaires.

(A Technical Arrangement was signed between the Kosovo Judicial Council and the European Union Rule of Law Mission in Kosovo (EULEX) on 3 August 2009. This Arrangement represents the agreement between the two parties on the responsibilities for the maintenance and use of the Case Management Information System (CMIS) by the EULEX Judges, Prosecutors and other relevant staff – members of the EULEX Mission in Kosovo.)

 

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).

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