L’accord de participation de la Croatie à Atalanta entériné

(BRUXELLES2) Les 27 ministres des Affaires étrangères de l’UE ont approuvé, le 27 juillet, le cadre de coopération avec la Croatie sur sa participation à l’opération anti-piraterie de l’UE au large de la Somalie (Atalanta). Comme nous l’annoncions (lire ici), la Croatie avait, en effet, annoncé sa volonté de participer à la force européenne maritime. Cet accord comprend les dispositions classiques de ce type de participation d’un Etat tiers (*) : soumission des forces croates à la chaîne de commandement de l’UE, échange d’informations classifiées, clause de renonciation réciproque aux indemnisations en cas de dommage, détermination de la responsabilité, coûts de l’opération (à charge de la Croatie), etc. Cet accord contient surtout des dispositions permettant à la Croatie de prendre en charge les pirates. Une disposition pas inintéressante quand on sait combien le petit État balkanique a de marins engagés dans la zone, voire de bateaux battant son pavillon. Jeter un œil sur ces dispositions est donc intéressant par la procédure suivie.

Modalités de remise aux pirates
• Tout transfert fait l’objet d’un document approprié signé par un représentant de l’EUNAVFOR et de Croatie.

• EUNAVFOR fournit le dossier de rétention de toute personne transférée qui comprend certaines informations : raison de la rétention, date et lieu du début de la rétention, état de santé, date du transfert aux autorités croates)

• La Croatie tient un « relevé précis de toutes les personnes transférées et des biens saisis, l’état de santé de ces personnes, la localisation de leurs lieux de détention, les accusations portées contre elles et toutes les décisions importantes prises dans le cadre des poursuites engagées contre elles et de leur procès », dossiers tenus à disposition de l’UE ou d’EUNAVFOR.

• La Croatie notifie à l’EUNAVFOR son intention d’ouvrir une procédure pénale contre toute personne transférée, ainsi que le calendrier prévu pour la communication des éléments de preuve et les auditions de témoins, ce afin de pouvoir obtenir les témoignages des membres d’Eunavfor.
EUNAVFOR fournit, ainsi, « l’assistance nécessaire à la République de Croatie afin que les personnes transférées fassent l’objet d’une enquête et de poursuites. Elle remet notamment les dossiers de rétention, les preuves nécessaires, les biens saisis, les témoignages ou déclarations sous serment des membres du personnel de l’EUNAVFOR concernés ».
Les agences humanitaires nationales et internationales sont autorisées à rendre visite aux personnes transférées.

(*) La participation des Etats non membres de l’UE aux opérations civiles comme militaire de l’Europe de la défense est désormais chose courante. A la fois pour des raisons opérationnelles (avoir différents moyens supplémentaires, cf. au Tchad) ou pour raisons politiques (pour certains Etats demandeurs de l’adhésion, c’est l’occasion de montrer leur bonne volonté). La Norvège participe déjà à l’opération Atalanta et la Suisse pourrait y participer.

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).