(exclusif) Accord avec le Kenya pour le transfert des pirates

(B2) Les ambassadeurs des 27 doivent, ce mercredi (25 février), avaliser un échange de lettres avec le Kenya, permettant de traduire à la justice kenyane certains des pirates (*) arrêtés par l'opération EUNAVFOR Atalanta de l'Union européenne et surtout de fixer les conditions et modalités de transfert des suspects. Les diplomates européens estiment que ce document (notamment son § 4 et 5) donnent suffisamment de garanties pour que la peine de mort ne soit pas appliquée et que les suspects ne soient pas soumis à des traitements dégradants ou inhumains (tels que l'interdit la convention de l'ONU de 1984). Cette position pourra être revue, en cas de "doutes sérieux" sur le respect des dispositions de la convention internationale, indique-t-on à Bruxelles.

Un véritable accord d'extradition

Un échange de lettres avait eu lieu entre l'Union européenne et le Kenya fin novembre, début décembre. Ce document - qui devrait être publié au Journal officiel de l'UE - entérine cet échange et équivaut ainsi à un véritable accord d'extradition. Il contient, en effet, nombre de détails sur la procédure de transfert comme sur les droits des personnes transférées. Il donne aux représentants d'EUNAVFOR un pouvoir de vérification et de contrôle sur le sort du prisonnier que peu de responsables d'opérations militaires ont normalement dans un système juridictionnel classique (sauf EULEX au Kosovo). On peut aussi remarquer, sans ironie aucune, que la liste des droits fixés au prisonnier (qui ne sont ni plus moins les droits fondamentaux) n'est pas précisément respectée dans plusieurs Etats membres de l'UE.

NB : la numérotation ci-dessous a été faite pour faciliter la lecture et ne correspond donc pas totalement à la décision qui sera publiée au JOUE

La procédure de transfert

1° Le Kenya accepte le transfert des personnes détenues par EUNAVFOR en connexion avec la piraterie et les transfère à l'autorité compétente pour enquête et poursuites (idem pour les biens saisis). Il ne pourra pas transférer cette personne dans un autre Etat, sans l'autorisation d'EUNAVFOR.

2° Tout transfert requiert la signature du représentant d'EUNAVFOR et celle du représentant compétent des autorités légales kenyanes.

3° EUNAVOR fournira au Kenya des données sur la personne transférée avec, autant que possible : la condition physique de la personne transférée, la durée de transfert, la raison de la détention, le début et le lieu du début de la détention, ainsi que toute décision prise au regard de sa détention.

4° Le Kenya sera responsable de garder un compte précis de toutes les personnes transférées ainsi que des données précédentes. Ces données seront accessibles à l'UE et EUNAVFOR (sur demande écrite au ministre des Affaires étrangères kenyan). Le Kenya notifiera également à EUNAVFOR le lieu de détention de toute personne transférée, ainsi que toute aggravation (éventuelle) de sa condition physique ou toute allégation de mauvais traitement.

5° Les représentants de l'UE ou d'EUNAVFOR pourront avoir accès aux personnes transférées aussi longtemps qu'ils seront en détention préventive. Les agences internationales ou nationales
humanitaires pourront, à leur demande, être autorisées à visiter les personnes transférées.

6° EUNAVFOR devra fournir une assistance aux autorités kenyanes, dans la mesure de ses moyens et possibilités : remettre les données de détention, les preuves, déclarations de témoignage ou affidavit (déclaration sous serment), remise des biens saisis...

7° Tout litige ou problème d'interprétation entre l'UE et le Kenya sera réglé par voie diplomatique.

Les droits de la personne transférée

1° Droit à être traitée humainement et ne pas être sujet à torture, traitement ou punition dégradant, inhumain ou cruel ; recevoir logement et nourriture adéquats, un accès au traitement médical et pouvoir accomplir ses rites religieux.

2° Droit à passer rapidement devant un juge ou un officier judiciaire qui devra décider sans délai de la légalité de la détention et ordonner sa libération si celle-ci n'est pas légale.

3° Droit à être traduit devant un tribunal dans un temps raisonnable ou être libéré.

4° Droit à une audience publique et équitable par un tribunal établi par la loi, impartial, indépendant, compétent.

5° Toute personne transférée, suspectée d'acte criminel, est présumée innocente. (**)

6° Droit à informé rapidement et en détail, dans une langue qu'elle peut comprendre, de la nature et motif des charges retenues contre elle, devra avoir un temps adéquat et des moyens pour préparer sa défense et communiquer avec le conseil de son choix. Etre jugée en sa présence, et pourra se défendre seule ou par l'intermédiaire de l'assistance juridique de son choix. Bénéficier de l'aide judiciaire, si ses moyens ne lui permettent pas de payer un conseil.

7° Droit d'examiner les preuves amassées contre elle ainsi que de lire les témoignages à charge.

8° Droit à l'assistance gratuite d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle par la langue de la Cour.

9° Droit à ne pas témoigner contre elle ou d'avouer sa culpabilité.

10° Droit de faire appel de la sentence devant un tribunal supérieur, selon la loi en vigueur au Kenya.

11° La peine de mort ne pourra être appliquée. Le Kenya devra commuer la peine en une peine de prison.

(*) pour être plus exact, il y a deux délits distincts. On parle d'actes de "piraterie" quand ils sont commis en haute mer, et de "vols à main armée" quand ils sont commis dans les eaux territoriales.

(**) Ceci devrait impliquer à mon sens que toute photo de "pirates suspectés" devrait être auparavant floutée (ou rendue non reconnaissable) par les navires de guerre qui appréhendent ces personnes (et par les journalistes qui les publient).