Un accord avec le Kenya pour juger les Pirates

(B2)Un accord avec le Kenya, sous forme d’échange de lettres, est en passe d’être approuvé par le Conseil de l’Union européenne. Il vise à pouvoir transférer dans ce pays les « personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les eaux territoriales de la Somalie ou du Kenya et retenues par l’EU NAVFOR, ainsi que les biens saisis et détenus par l’EU NAVFOR ».

Cet accord suit la logique prévue avant le début de l’opération (lire sur le projet l’architecture juridique de l’opération). Dans la décision cadrant et lançant l’opération (l’action commune), les Européens avaient en effet  précisé – s’ils ne voulaient ou pouvaient juger les pirates – que ceux-ci puissent être déférés à la justice d’un des pays riverains. Il vient ainsi compléter les accords de protection de troupes passés avec la Somalie ou Djibouti.

L’Europe préfère le Kenya au Yemen, qui a pour l’instant « recueilli » plusieurs pirates arrêtés, notamment par la marine indienne, car celui-ci maintient la peine de mort. Position qui – à moins d’un engagement ferme à ne pas appliquer la peine de mort – rend les remises de prisonniers au Yemen délicate.

L’article 12 de l’ action commune précise en effet « que les personnes ayant commis ou suspectées d’avoir commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les eaux territoriales de la Somalie appréhendées et retenues en vue de l’exercice de poursuites judiciaires ainsi que les biens ayant servi à accomplir ces actes peuvent être transférés à un État tiers qui souhaite exercer sa juridiction sur ces personnes et biens, sous réserve que les conditions de transfert aient été arrêtées avec cet État tiers d’une manière conforme au droit international applicable, notamment le droit international des droits de l’homme, pour garantir en particulier que nul ne soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant. »

(NGV)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).