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La Commission européenne prolongée. Les limites de l’exercice

(BRUXELLES2) La Commission européenne pourrait être prolongée, le bruit court dans les cursives de Bruxelles depuis quelques temps. Il a été agréé au Sommet européen de décembre par les différentes conclusions. Le temps que la nouvelle Commission se mette en place.

Plusieurs raisons militent pour la prolongation.

• Des raisons politiciennes. Dans l’hypothèse du Traité de Nice, il n’y a que deux postes à répartir : le président de la Commission et le Haut représentant (pas de président du Conseil européen). Ce qui contrarie les plans du président actuel José-Manuel Barroso.

• Des raisons politiques. Avec le Traité de Nice, il faut réduire tout de suite la Commission d’au moins un commissaire. Ce qui pose des problèmes à plusieurs Etats membres.

• Des raisons pratiques. Si on se fie strictement aux règles du traité, un traité de Lisbonne entre en vigueur au premier jour du mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification. Et la nouvelle Commission doit être en place au 1er novembre. Autrement dit, avec un référendum irlandais en octobre, c’est mission impossible ! Il faudrait mettre en place une Commission – versus Nice – donc réduite. Puis renommer ensuite une Commission à 27 Etats membres en janvier par exemple. Ce qui est un peu abracadabrantesque…

Peut-on prolonger la Commission ?

A lire le traité, c’est clair : la Commission est nommée pour un mandat de 5 ans. Et aucune disposition n’est prévue pour la prolonger même au cas où les chefs d’Etat et de gouvernement n’arrivent pas à se mettre d’accord. C’est d’ailleurs bien l’objectif : ne rien prévoir incite sacrément tout le monde (Chefs d’Etat et Parlement) à trouver un accord. Prévoir une solution temporaire serait inciter au “provisoire qui dure”.

L’article 215 le permet-il ? C’est un argument souvent repris. Encore faut-il lire complètement cet article et le replacer dans son contexte. Ainsi l’article 215 prévoit bien que “les membres de la Commission restent en fonctions jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou jusqu’à ce que le Conseil décide qu’il n’y a pas lieu à remplacement“. Mais cette disposition vient en quatrième § d’un article destiné à régir les cas d’interruption de fonction en cours de mandat. “Hormis les cas de renouvellements réguliers et les décès“, c’est-à-dire essentiellement la démission volontaire. Ce qui est logique. Y voir une possibilité de prolonger la Commission est, à mon avis, une erreur d’interprétation. Toute autre interprétation serait absurde, puisqu’en raisonnant en parallèle (le renouvellement régulier de la Commission étant placé à égalité avec le décès), elle obligerait le commissaire décédé à “rester en fonction jusqu’à que le Conseil en décide autrement…” !

Le danger de la prolongation hors des 5 ans du mandat. Une Commission prolongée sans mandat du Conseil européen et en illégalité du Traité risquerait de voir ces décisions annulées par la Cour de justice. Sans nul doute, aucun Etat membre ne pousserait le pion jusqu’à aller à la Cour de justice. Mais on peut être sûr qu’à la première décision individuelle (anti dumping, amende concurrence, non instruction d’une aide d’Etat, concours, nomination…), un avocat aurait beau jeu d’invoquer devant la Cour le défaut de composition de la Commission. Et personne n’est vraiment sûr du résultat devant les juges. L’épée de Damoclès qui peserait ainsi sur cette Commission est bien trop dangereux pour courir le risque.

Donc s’il y a prolongation, elle ne peut être que très limitée dans le temps (quelques semaines) et la Commission en est réduite à expédier les affaires courantes.

(Nicolas Gros-Verheyde)

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Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).