L’accord Sofa Usa-Tchéquie signé, quelques éléments

(B2)Robert Gates, secrétaire d'Etat américain  la défense, et Vlasta Parkanova, son homologue tchèque, viennent de signer à Londres, ce 19 septembre, l'accord SOFA (sur le statut des troupes Us en République tchèque). Un texte qui permet de sceller de façon définitive l'accord entre les deux pays pour l'installation du radar américain, faisant partie du dispositif antimissile (reste à avoir l'approbation du parlement tchèque).

Ce texte a demandé beaucoup de temps, d'allées et venues, pour être mis au point. Plusieurs questions ont suscité particulièrement des dificultés. Les personnels militaires ou civils américains auraient-ils une exemption de juridiction ? Et paieraient-ils des impôts ? On peut dire que - comme les Polonais - les Tchèques ont défendu assez durement leur position par rapport aux prétentions américaines. Voici les principaux termes de l'accord.

Droit applicable. La base radar elle-même ne bénéficie pas de l'extraterritorialité et reste considérée comme un territoire tchèque.

Juridiction. Tout le personnel américain de la base radar sera soumis aux juridictions tchèques. Avec une exception : en cas de délit ou crime, commis en service, par des Américains ou en cas de crime contre un Américain ou une atteinte à la sécurité des biens US, ce sera la juridiction Us qui sera compétente. Les Tchèques pourront cependant "demander" aux Américains de renoncer à cette "priorité".

Fiscalité. Concernant l'exonération d'impôts, la Tva essentiellement, que demandaient les Américains, elle ne devrait concerner que les entreprises et personnel qui paient des impôts identiques aux Etats-Unis. Tous les autres fournisseurs seront soumis à la fiscalité tchèque (et communautaire).

Marchés. En matière de marchés publics, il est stipulé que les Américains devront, autant que possible, utiliser les services des fournisseurs tchèques s'ils sont compétitifs avec leurs concurrents américains.

Deux dispositions qui me semblent "limite limete" avec les dispositions communautaires en vigueur (lire ici une première
analyse).

Concernant la base,

Commandement opérationnel. Ce seront les Etats-Unis qui ont le commandement et le contrôle exclusif des opérations de défense antimissile (article 10 accord principal).

La sécurité à l'intérieur de la base sera garantie par les troupes US, à l'extérieur par les Tchèques (article 14 accord principal).

Installations. Les Etats-Unis prendront en charge les coûts de construction de maintenance et d'opération du site de radar. Les Tchèques seront responsables des autres coûts. Pour les accès, routes, équipements, commuTnications et autres infrastructures qui sont nécessaires à l'opération du site mais sont utilisés par les deux parties, tcèques et Etats-Unis, le coût sera partagé en deux. Tous les biens construits sur cette base par les forces US deviendront propriété tchèque à l'issue de l'accord. (article 11 accord principal)

... Autres détails à venir

(NGV)

Accord principal USA - République tchèque, télécharger ici - accord Sofa (à venir)
Accord principal USA - Pologne, télécharger ici  ainsi que la déclaration