Le parent d’un handicapé a droit à une situation adaptée au travail

(B2) La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), dans un arrêt rendu le 17 juillet, affirme que le droit communautaire protège un employé ayant subi une discrimination au travail fondée sur le handicap de son enfant. Mme Coleman travaillait pour un cabinet d’avocat de Londres en qualité d’assistante juridique (Coleman c/ Attridge law, aff. C-303/06).

En janvier 2001, Me Coleman donne naissance à un enfant handicapé, atteint de laringomalacie congénitale dont l’état de santé exige des soins particuliers. A son retour de maternité, elle subit des pressions et finit par démissionner. Mais estime qu’il s’agit en fait d’un licenciement. Elle fait valoir que les employeurs l’ont traitée de façon moins favorable que les employés qui n’avaient pas d’enfants handicapés. Comme exemple d’actes discriminatoires, elle rapporte notamment : le refus de ses employeurs de lui permettre de reprendre son ancien travail à son retour du congé de maternité, le refus d’horaires aménagés, et des commentaires hostiles et insultants.

Pour la Cour de justice, « l’interdiction de discrimination directe que prévoit la directive  n’est pas limitée aux seules personnes handicapées. Ainsi lorsqu’un employeur traite un employé, n’ayant pas lui-même un handicap, de manière moins favorable qu’un autre employé dans une situation comparable et qu’il est prouvé que le traitement défavorable dont cet employé est victime est fondé sur le handicap de son enfant, auquel il dispense l’essentiel des soins dont celui-ci a besoin, un tel traitement est contraire à l’interdiction de discrimination directe énoncée par la directive ».
En conséquence, elle estime que si des faits discriminatoires sont prouvés, une indemnisation doit être versée au parent d’enfant handicapé qui a dû démissionner pour pourvoir à l’éducation de l’enfant.

(NGV)

(Article paru dans une première version dans Actualités sociales hebdomadaires – © ASH/AC)