TVA à taux réduit, de la souplesse aux Etats. S’ils le veulent!

(B2) La Commission européenne met sur la table du Conseil des ministres de l’Économie de l’UE, lundi 7 juillet, une nouvelle proposition de directive sur les taux réduits de TVA qui pérennise le système de taux réduit pour les services à grosse intensité de main d’œuvre et permet aux États membres de disposer de davantage d’autonomie pour baisser la TVA sur certains services.

NB : ce projet faisait du ‘paquet social’ en quelque sorte. Son adoption a été acquise lors de la réunion des commissaires le 2 juillet, mais repoussée (pour des raisons essentiellement de communication) par une procédure écrite ad hoc (si aucun commissaire ne s’oppose, la décision est entérinée), au lundi 7 juillet.

Pourront être soumis à un taux de TVA réduit un nombre plus important de services et de secteurs.

Secteurs à haute intensité de main d’œuvre

On supprime l’obligation de choisir deux ou trois services. Tous pourront bénéficier de la baisse de TVA.

Aide et soins à domicile. La taux réduit était jusqu’ici soumis à renouvellement tous les deux ans. Il sera désormais définitif. Il comprend tous les types d’aide (enfance, personnes âgées, malades ou handicapées. Du moins au plan européen. Rien n’interdit à un ministère de l’Économie et des finances de le supprimer et de revenir au taux normal.

Certains services. Les soins personnels (y compris coiffure et soins esthétiques), le jardinage, les petites réparations (cordonnier, tailleur, horloger, cycles, ordinateurs…), la rénovation et l’entretien des sites culturels et des églises.

Logement. La construction, la rénovation, mais aussi les services d’entretien ou nettoyage pourront être soumis au taux réduit : pour tous les logements, et non plus seulement le logement social.

Autres secteurs

Restauration. Le taux de 5,5% ne s’applique qu’au repas mais pas à la consommation de boissons alcoolisées (qui restera au taux normal).

Produits culturels. Donc plus seulement les livres mais aussi les disques et supports audio (CD, et supports physiques qui reproduisent la même information que les livres imprimés). A l’exception des jeux.

Médicaments.
Cette catégorie est étendue à certains produits (hygiéniques, couches pour bébés).

Matériel pour personnes handicapées – qui pourrait inclure tous les équipements nécessaires (jusqu’aux ordinateurs adaptés spécifiquement – claviers en braille – ou aux véhicules adaptés).

Commentaire : Attention !

1° Ceci n’est qu’un projet. Pour entrer en vigueur, il faut que les 27 soient d’accord. Comme l’Allemagne ou le Danemark y sont opposés par principe, la discussion reste d’être difficile. Car ils craignent, sous la pression de leur opinion publique, de devoir, à leur tour, baisser la TVA et donc perdre plusieurs milliards d’euros de recettes. La Commission avait déjà proposé, en 2003, une proposition qui avait échoué. La directive pourrait donc ne pas être adoptée avant plusieurs mois, voire plusieurs années (contrairement à ce qu’annonce Nicolas Sarkozy qui promet une adoption d’ici décembre 2008).

2° L’État membre conservera toujours le choix : garder la TVA au taux normal ou la baisser sur certains services (et ceux qu’il veut).

(NGV)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).