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Pays-Bas: pas de contrat d’intégration en cas de regroupement familial

(B2) “Les migrants qui veulent venir aux Pays-Bas pour y rejoindre leur partenaire ou leur famille ne sont pas tenus de passer d’abord un examen d’intégration dans leur pays”. C’est ce que le Tribunal d’Amsterdam a décidé mardi dans une procédure intentée contre l’Etat néerlandais par une Marocaine, commente la presse néerlandaise du jour (le Volkskrant et Trouw notamment). Depuis 2005, les étrangers qui désirent s’établir aux Pays-Bas et demandent un permis de séjour provisoire doivent, en effet, passer dans leur pays d’origine un examen de connaissance de la langue et de la culture néerlandaises.

Le tribunal a estimé que les autorités néerlandaises n’ont pas le droit de refuser une demande de permis de séjour provisoire pour regroupement familial ou formation d’une famille en cas d’échec à l’examen d’intégration. Cette disposition ne figurant pas dans les textes d’application de la loi sur les étrangers. La réussite à cet examen reste, en revanche, une condition nécessaire pour les étrangers qui veulent venir aux Pays-Bas pour d’autres raisons que le regroupement familial ou la formation d’une famille.

(NGV)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).