La première coopération renforcée… sur le divorce ?

(BRUXELLES2) Au dernier Conseil des Ministres de la Justice, le 25 juillet, 8 pays (+ 1) ont déclaré vouloir avancer plus vite sur la législation du divorce pour les couples binationaux. Objectif : permettre à un couple binational résidant dans un autre pays de pouvoir choisir devant le juge la loi matrimoniale avec lequel ils ont un certain « rattachement », par exemple la loi du
pays où ils se sont mariés, ou la loi d’un des deux conjoints.

L’Espagne, l’Italie, la Slovénie, le Luxembourg, la Grèce, la Hongrie, l’Autriche, la Roumanie, ont ainsi indiqué publiquement qu’ils voulaient engager entre eux une « coopération renforcée » sur ce
qu’on appelle le règlement « Rome III » (car il a transposé en droit communautaire une « convention » internationale signée à Rome, troisième du nom).

L’adoption d’une législation communautaire à 27 est, en effet, bloquée, du fait de l’opposition de plusieurs pays, comme la Suède ou la Finlande, qui redoutent un précédent et de devoir appliquer devant leurs tribunaux des législations plus restrictives. La ministre (verte) de la justice finlandaise, Tuija Brax a ainsi expliqué que : « Nos juridictions ne connaissent pas le divorce pour faute. (Et) la Finlande ne veut pas le retour à l’ancien modèle de divorce ou on cherche un coupable ».

La France se joindra à ce groupe « pionnier ». Mais assurant la présidence de l’UE , elle a préféré jouer la « neutralité de la présidence » (règle non écrite qui veut qu’en cas de sujet sensible ou
pouvant diviser les Etats membres, le pays qui assure la présidence ne penche ni dans un sens ni dans un autre). De toute façon, le seuil minimum de 8 pour constituer une « coopération renforcée » était constitué. La Belgique, le Portugal, la Slovaquie ou l’Allemagne pourraient rejoindre le projet. En revanche, même si aucun pays ne s’est opposé formellement, certains – Estonie, Pologne, république tchèque ou Lettonie – ont été préoccupés par la création d’une Europe à deux vitesses, avec  « l’ouverture de la boîte de Pandore ».

Remarquez la liste des pays à l’initiative et vous verrez qu’une coopération renforcée n’aurait pas pu être mise en place dans une Europe à 15. C’est le renfort des pays issus de l’élargissement (3
pays sur 9) qui l’a rendu possible. Ce groupe qu’on pourrait nommer le club « Med – Habsbourg » qui pourrait être des groupes moteurs dans l’avenir. Ce qui illustre le fait que ceux qui pronostiquaient un effacement européen avec l’élargissement se trompent d’une certaine manière.

(Nicolas Gros-Verheyde)

Crédit photo : présidence française de l’UE

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).