Les cinq règles de l’expulsion européenne
(article paru dans Ouest-France, juin 2008) Après d’âpres discussions, la directive sur l’expulsion des sans-papiers a été finalement adoptée, hier, au Parlement européen, à Strasbourg, à une large majorité (367 voix pour, 206 contre et 109 abstentions). Un texte dénoncé par une partie de la gauche, l’Eglise et les ONGs comme non respectueux des droits fondamentaux. Mais qui a le mérite de fixer des règles là où jusqu’à présent chaque Etat faisait ce qu’il voulait, arguent les promoteurs du texte.
La directive, qui doit être transposée d’ici deux ans dans les 27 Etats membres, fixe cinq principes.
• Priorité au retour volontaire. Le sans-papier a un délai jusqu’à 30 jours pour retourner volontairement. Délai qui peut être allongé dans certaines circonstances (enfants scolarisés, etc.)
• Pas d’expulsion sans juge. Faute de retour volontaire, c’est un juge qui prend la décision d’expulsion, vers le pays d’origine, de transit ou un pays qui accepte le sans-papier. Celui-ci peut faire peut faire appel. Mais sans être sûr d’avoir un sursis à l’expulsion.
• Rétention. En attendant l’expulsion, le sans-papier peut être placé en rétention pour six mois maximum (18 mois dans certains cas). Il a droit à une assistance juridique et médicale. Les ONGs auront un accès à ces centres (ce qui n’est pas le cas partout en Europe).
• Protection. Chaque Etat reste libre de fixer des règles plus protectrices pour l’étranger. En France, la durée de rétention resterait ainsi fixée à 32 jours.
• Surveillance. La directive, une fois transposée, sera soumis au contrôle de la Commission, qui pourra poursuivre un Etat qui applique mal le texte, et de la Cour de justice européenne. Celle-ci vient de mettre en place une procédure d’urgence pour pouvoir répondre en quelques semaines aux demandes envoyées par les juges nationaux.
(NGV)