Directive “soins de santé”, le retour…

(B2) Voilà nous avons pu prendre connaissance de la nouvelle proposition de directive sur les soins transfrontières, actuellement elaborée par le cabinet de la commissaire européenne à la santé, la chypriote Androulla Vassiliou. Et nous avons eu suffisamment de temps pour nous faire une bonne idée du texte (qui ne change d'ailleurs pas énormément par rapport au texte précédent préparé sous le commissaire Kyprianou).

Il présente les mêmes défauts. Ce qui est assez logique puisqu'il a été conçu à peu près par la même équipe, autour de Phlippe Brunet , l'actuel chef de cabinet de Me Vassiliou, avec une complexité latente et des objectifs très contradictoires :

1) Ce texte considère les soins comme un service, où le patient étant un consommateur de soins;

2) Il donne aux Etats certains arguments pour refuser des soins - allant au-delà selon une courte analyse de la jurisprudence de la Cour, qui d'une certaine façon est plus favorable au patient.

3) Il revoit en partie le principe du pays d'origine de la directive "Bolkestein" tout en laissant certains aspects d'un flou tel qu'un esprit intentionné d'une volonté de libéraliser le marché pourrait s'y engouffrer.

4) Il ne prévoit rien sur les services de santé. Terme d'ailleurs totalement écarté du contenu de la directive.

Au final:

1) Ce texte pervertit l'esprit qui a toujours régi cette matiere, celui de la solidarité et de la sécurité sociale (sans oublier qu'il fait, en partie, doublon avec un règlement qui existe deja... depuis 1971. Un règlement qui a de sacrés défauts certes mais a le gros mérite d'exister, de fonctionner, et de servir des millions d'Européens chaque année sans toucher à la différence des systèmes sociaux des Etats membres).

2) Le nouveau texte ne clarifie en rien la situation patient lambda mais plus averti, qui aura, face à deux mêmes situations, la possibilité d'avoir deux droits applicables avec des règles différentes.

3) Comme c'est une directive, cela va induire des délais de transposition et surtout, un risque d'interprétation très différente (risque d'autant plus grand que le texte est flou), sur un sujet où il ne devrait y avoir qu'une seule interprétation = le droit à se faire soigner d'un Allemand devrait être identique à celui d'un Anglais.

Les principaux points sont commentés dans Europolitique ce lundi.

NB : le texte devrait normalement être mis sur la table de la Commission européenne le 2 juillet pour être présenté en Conseil des Ministres et au Parlement sous présidence française. Le texte devant être adopté à la majorité, en termes identiques, dans ces deux assemblées.

(Nicolas Gros-Verheyde)

© Photo : Commission européenne - commissaire Vassiliou