Affaire Fourniret. Le casier judiciaire européen pâtine

(Archives B2) Cinq ans après le début de l’affaire Fourniret, la coopération pénale entre forces de police et de justice européennes reste toujours difficile. Même si la Commission européenne n’est pas restée inactive, le casier judiciaire européen reste encore à l’état d’ébauche. Et les experts européens de lutte contre la criminalité espèrent bien pouvoir passer la vitesse supérieure, sous la présidence française de l’Union européenne (au 2e semestre 2008). Le point (*).

L’affaire Fourniret : un cas d’école

Le délinquant français, qui s’était réfugié en Belgique après avoir purgé ses peines, y était blanc comme neige. Au point qu’il avait pu obtenir un certificat de bonnes vies et mœurs et être employé comme surveillant de cantine dans une école ! Ce n’est en fait que grâce à un concours de circonstances et l’opiniâtreté de quelques enquêteurs belges qu’il a pu être confondu en juin 2003. Ce fait divers a convaincu certains Ministres européens qu’il fallait agir, et vite.

Principe d’échange

Une proposition est faite par la Commission en octobre 2004, et assez vite, les 27 tombent d’accord sur le principe et une décision est adoptée, le 21 novembre 2005 fixant certaines modalités d’échange d’informations entre leurs fichiers nationaux des criminels. Mais le principe est une chose, l’application une autre (1). Une deuxième décision, qui définit les infractions concernées et le contenu des informations pouvant être échangées, est proposée le 22 décembre 2005 (texte de la proposition). Mais elle n’a pu encore être adoptée (voir l’état des travaux au Parlement européen).

L’objectif des diplomates est de finir le travail d’ici la fin de l’année (2008). Chaque Etat aura ensuite à transposer ce texte dans son droit national (délai : trois ans). Sur initiative de la Belgique (texte de l’initiative belge), les 27 ont convenu d’intégrer dans ce système les « interdictions professionnelles » visant les pédophiles (2).

Expérience pilote

Pour anticiper cette décision, certains pays volontaires (France, Belgique, Espagne …) ont mis en place un projet pilote. Mais un magistrat belge n’a toujours pas accès directement au fichier français – comme pourrait le faire un magistrat national.

Interconnexion technique

La Commission européenne doit présenter, ces jours prochains, une dernière proposition permettant d’interconnecter techniquement tous les casiers judiciaires des 27 Etats membres. Dernière pièce du puzzle « casier judiciaire ».

Echange des preuves

Les 27 ont aussi mis au point un mandat d’obtention des preuves, permettant à un juge irlandais par exemple d’obtenir le concours de ses homologues français, directement, sans passer par l’intermédiaire souvent long des ministères des affaires étrangères. Mais le texte attend, lui aussi, l’aval du Conseil des Ministres de la Justice européens.

(Nicolas Gros-Verheyde)

(1) La demande peut généralement être acceptée en Anglais. Mais certains pays comme la France, les pays latins et la Pologne ont spécifié qu’ils n’acceptaient que leur langue nationale.

(*) Une première mouture de cet article est paru dans Ouest-France du 22 mai

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).