Procédure d’urgence à la Cour de justice pour les affaires de justice et de liberté
(BRUXELLES2) Une nouvelle procédure préjudicielle « d’urgence » devant la Cour de justice des Communautés européennes
(CJCE) est entrée en vigueur le 1er mars. La Cour pourra ainsi rendre un arrêt, rapidement, dans les domaines de la Liberté, de sécurité et de justice, qui requièrent une décision rapide notamment en cas de « situations privatives de liberté » : mandat d’arrêt, non-admission, expulsion, refus de demande d’asile… (voir la <a href= "http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:024
0043:FR:PDF">décision publiée au JO).
Cela permettra aux justiciables, au juge ou au procureur de la République / du Roi, quand une question de conformité au droit communautaire se pose dans ces domaines attentatoires aux libertés publiques, d’avoir la certitude que la mesure envisagée est bien conforme au droit communautaire. Précisons que l’arrêt rendu par la Cour ne sera pas un arrêt de référé ou une mesure d’urgence susceptible de recours mais un arrêt définitif, sans recours possible. Les modalités pratiques de la procédure ont été fixées par le président de la Cour (voir la note circulaire).
Quelques semaines ou mois au lieu de 18 mois
Au lieu des 18 mois en moyenne que réclame un arrêt, celui-ci pourra être rendu en moins de trois mois, en supprimant ou accélérant certaines étapes de la procédure. Si nécessaire, en cas d’extrême urgence (expulsion…), un arrêt pourra être rendu en quelques semaines. Cette décision est cependant moins ambitieuse que la proposition faite par le président de la Cour en 2006 (voir le projet).
Le poids des traductions
La procédure devant la Cour de justice européenne est plus lourde que devant une juridiction nationale notamment à cause des traductions dans toutes les langues communautaires, à plusieurs étapes de la procédure (introduction de l’affaire et arrêt). Une contrepartie – et une condition nécessaire - à la valeur qu’a un arrêt de la CJCE dans tous les pays de l’Union européenne puisque celui-ci s’impose à toutes les juridictions nationales.
(NGV)
