Prérogatives des syndicats limitées en République tchèque

La Cour Constitutionnelle tchèque a tranché. Saisie par les Chambres de commerce qui contestaient certaines dispositions du Code du travail donnant certains pouvoirs aux syndicats, elle leur a
donné en partie raison. L’arrêt prononcé le 11 mars supprime ainsi onze articles, qui concernent, selon les médias tchèques, des dispositions fondamentales. Les syndicats ne pourront ainsi plus
interdir aux employés d’effectuer un travail qui nuirait à leur santé. Il ne pourront plus interdir le travail de nuit pour la même raison. Si les syndicalistes de diverses organisations ne se
mettent pas d’accord sur un même lieu de travail, l’employeur ne sera plus tenu de conclure la convention collective avec la plus puissante organisation syndicale.

Le nouveau code du travail avait été adopté en octobre 2006, avec l’important soutien des syndicats sous le gouvernement social-démocrate. Très critiqué par les députés de droite, il s’était heurté
au refus du Sénat et auveto du président de la République. Le gouvernement actuel (droite – verts) prépare d’ailleurs un amendement au Code du travail qui va dans le sens de l’arrêt de la Cour
Constitutionnelle et retire certaines prérogatives aux syndicats. 

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).