Le compromis sur le Traité avalisé au Sommet
(BRUXELLES2) Le compromis propre à amener les Irlandais à engager un nouveau référendum, avant la fin de l'année a été avalisé par les 27 Chefs d'Etat et de gouvernement au Sommet.
Celui-ci repose sur plusieurs points :
• L'Irlande s'engage à ratifier le traité de Lisbonne avant la fin du mandat de l'actuelle Commission européenne (fin octobre 2009). Et le traité de Lisbonne est prévu pour entrer en vigueur au plus tard fin de l'année 2009.
• Exceptions irlandaises
Les 27 prennent en compte les demandes du peuple irlandais, notamment le maintien de la "politique traditionnelle de neutralité", la préservation des règles constitutionnelles irlandaises sur "le droit à la vie, l'éducation et la famille", la non-extension des compétences de l'Union en matière fiscale... Une série de déclarations sera prise pour entériner ce genre de dispositions. Il n'est pas exclu non plus que - par une déclaration unilatérale - l'Irlande décide de ne pas participer à certains aspects de la politique européenne de défense (comme la coopération renforcée).
• Présidence des conseils
Si le Traité de Lisbonne entre en vigueur au cours d'un semestre, le pays qui assure la présidence du Conseil européen et du Conseil des Ministres des Affaires étrangères continuera à assurer cette fonction. Ce sera à la présidence suivante "de prendre les mesures particulières nécessaires relatives aux aspects organisationnels et matériels" en lien avec le président élu du Conseil européen et le nouveau Haut représentant de faire les ajustements nécessaires. Dans l'agenda retenu, la présidence suédoise sera donc effective jusqu'au 31 décembre 2009. Et il reviendra à la présidence espagnole de faire les ajustements nécessaires. De fait, la présidence tournante pourrait continuer sur certains sujets jusqu'à juin 2010.
• Conséquence pour le nouveau Haut représentant
Le super diplomate en chef de l'Union (selon le traité, le Haut Représentant est également Commissaire européen et préside le Conseil des ministres des affaires étrangères) ne présidera le Conseil des Affaires étrangères qu'au 1er janvier 2010 - à condition d'avoir un accord avec la présidence en cours (belge). Sinon il n'exercera cette fonction pleinement qu'au 1er juillet 2010. n'entrera en vigueur qu'à la fin de la présidence concernée.
• Commission européenne
Tous les pays conserveront leur commissaire dans la prochaine Commission (et dans les suivantes jusqu'au jour où on décide de revoir ce système - une simple décision du Conseil européen suffira). Cela permet à l'Irlande de conserver son commissaire. Une revendication générale de la campagne du référendum. NB : Le traité de Lisbonne prévoit normalement une réduction du nombre de Commissaires à 2/3 des Etats mais également la possibilité pour le Conseil européen à l'unanimité de revoir ce chiffre, sous entendu de revenir à un siège par commissaire. Si
le traité de Nice s'applique en revanche, la réduction est automatique, le nombre de commissaires devant être inférieur d'au moins 1 au nombre d'Etats. Cela devrait être un puissant incitant à la future campagne référendaire en Irlande. Et il y a fort à parier que la campagne tourne autour de ce sujet.
• Parlement européen
Le nombre de députés européens passera à 754 à terme ; ce changement interviendra à l'application du traité de Lisbonne jusqu'à la fin de la législature. En juin 2009, les élections du Parlement européen auront lieu selon les modalités de Nice (soit 736 députés). Ce qui signifie 72 députés pour la France (soit 6 de moins qu'aujourd'hui). Un ajout de députés sera fait ensuite pour atteindre le chiffre de 754 députés jusqu'à la fin de la législature, 2014 (soit 2 de plus pour la France par exemple). Ce qui n'est pas exactement le chiffre prévu par le Traité de Lisbonne (751), soit 3 de plus que le Traité de Lisbonne (attribués à l'Allemagne - (*). Le chiffre reviendra à 751 pour la législature suivante (après 2014).
(*) Ce qui est assez logique, on ne peut pas retirer un mandat à des députés déjà élus, sous prétexte de nouvelles dispositions. Sauf révolution, les députés élus par le peuple vont jusqu'au terme de leur mandat, selon les dispositions constitutionnelles en vigueur au moment où ils ont été élus. C'est la nature même du contrat (au sens politique comme au sens privé) qui lie le peuple au député.
