Guide de la directive services : la DG markt répond

(B2) Tout d’abord, bonne nouvelle, la DG Markt (marché intérieur), dépendant du commissaire irlandais, Charlie McCreevy, s’est tout à coup souvenu des obligations du multilinguisme et a mis en ligne des versions française, espagnole, grecque, allemande… de son manuel d’interprétation de la directive, dans les 24 heures suivant ma question au porte-parole. Ensuite, elle a bien voulu répondre à trois questions. Comment résister à l’envie de vous soumettre ces réponses qui sentent bon… la “langue de bois”!

• Que pensez vous des commentaires de certains acteurs des services sociaux ?
La spécificité des services d’intérêt économique général et des services sociaux en particulier a été pleinement prise en compte dans la directive services. Bien évidemment le manuel à sa transposition ne peut aucunement remettre en cause cela. Il faut rappeler que ce manuel est un document destiné à fournir un appui technique aux administrations nationales chargées de la mise en œuvre de la directive services. Le manuel ne donne pas des interpretations du champ d’application de la directive ou de ses dispositions, ni exprime des opinions par rapport aux positions des uns ou des autres sur la Directive.

• Quelle est la valeur juridique de cet instrument ?
Le manuel n’a pas de valeur juridique contraignante. Il s’agit d’un document des services de la DG Marché intérieur destiné à fournir un appui technique aux administrations nationales chargées de la mise en œuvre de la directive services.

• Sur les services non économiques ?
Les services d’intérêt général peuvent être de nature économique dans certains cas, ou non économique dans d’autres, en fonction notamment de la façon dont ils sont organisés et financés. Il s’agit d’une appréciation qui doit être faite au cas par cas.

(NGV)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).