Confusion sur l’application de la directive services : la version Fr et Eng diffèrent sur les services sociaux

(B2) La publication par la DG Marché intérieur de la Commission européenne d’un guide d’application sur la directive Services, a semé la confusion au sein du secteur social car les versions française et anglaise du texte diffèrent sensiblement sur un point majeur : la question du mandement des services sociaux. Rappelons, en effet, que la directive services avait exclu de son champ d’application les services sociaux « mandatés » par une autorité publique. Les services de la Commission ont ajouté à cette obligation, « l'obligation » de prester ces services, dans la version anglaise... Mais ils n’ont pas mentionné cette deuxième condition dans la version française.

J'ai commencé par interroger le porte-parole de la Commission qui a commencé par botter en touche. Manifestement il n'était pas au courant (ou faisait semblant de ne pas l'être). Puis devant mon insistance, il a fini par répondre, un peu excédés. "Mais tu n'as qu'à choisir la version qui t'arrange. Comme tu es français, ce sera la version francaise".

Un peu plus sérieusement, je suis revenu à la charge lors d'un "briefing technique" où étaient présents des spécialistes de la DG Marché intérieur et de la DG Emploi. L'explication du fonctionnaire qui a requis l’anonymat, était on ne peut plus claire. « Nous ne voulons pas d’un vague mandatement, effectué de façon générale par une loi, un décret. Il faut que le mandatement du service soit précis et effectif, qu’il vise un service donné. C’est en ce sens que nous avons établi l’obligation pour le service concerné de « prester le service ». Sinon « c’est la porte ouverte à des mandatements fictifs », a-t-il ajouté.

(NGV)