La Commission valide, exceptionnellement, la pratique des quotas d’étudiants européens

(B2) La Commission européenne a suspendu, le 28 novembre, sa procédure d’infraction contre la Belgique qui avait imposé des quotas sur les étudiants étrangers – essentiellement français – dans certaines filières de l’enseignement supérieur (éducateurs spécialisés, logopèdes…). Elle a donné cinq ans au pays pour « fournir des données supplémentaires sur leur situation respective ». « Les (premières) données fournies par la Belgique semblent démontrer qu’à défaut de mesures de sauvegarde appropriées, le risque existe que la Communauté française ne soit pas en mesure de maintenir des niveaux suffisants de couverture territoriale et de qualité dans son système de santé publique » explique la Commission dans son communiqué de presse. Cette suspension, exceptionnelle, résulte, en fait et surtout, d’un accord négocié au plus haut niveau, entre Chefs d’Etat et de gouvernement, lors du dernier Conseil européen à Lisbonne, au moment de l’accord sur le nouveau Traité européen. L’Autriche, qui se situait dans la même situation que la Belgique, et a obtenu le même traitement, menaçait de bloquer l’accord politique du Traité européen si elle n’obtenait pas un traitement particulier par l’exécutif européen de sa loi sur les universités. La Belgique s’est, alors, engouffrée dans la brèche et obtenu le même traitement que l’Autriche.
La « Communauté française » de Belgique (*) avait, en effet, décidé en juin 2006 d’introduire un quota de 70% d’étudiants ayant leur résidence en Belgique pour neuf disciplines envahies par des étudiants, surtout français. Dans certaines disciplines, 90% des étudiants sont français. Le pays faisait valoir que les étudiants français repartent rapidement, une fois diplômés, pratiquer leur métier dans leur pays d’origine, provoquant une pénurie dans certaines professions sociales et de santé (voir l’avant projet de décret). Saisie de plusieurs plaintes d’étudiants français, la Commission avait entamé une enquête, puis fini par adresser, en janvier 2007 une mise en demeure formelle à la Belgique, estimant que les restrictions imposées enfreignaient le principe communautaire de non-discrimination selon les nationalités.
(*) La Belgique, Etat fédéral, a confié les compétences d’éducation aux trois « Communautés » linguistiques (française, flamande, germanophone) qui sont des entités dotées, chacune d’un gouvernement et d’un Parlement. La « Communauté française » est l’entité chargée de cette politique pour la partie francophone du pays (Wallonie sauf communes germanophones et Bruxelles).

(NGV)

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