La liste des pays sûrs ne peut être décidée par le Conseil, selon l’avocat général
(B2) L'avocat général de la Cour de justice, Poiares Maduro, estime que les dispositions de la directive du 1er décembre 2005 sur l'octroi du statut de réfugié prévoyant une délégation de compétence au Conseil pour définir les listes des pays sûrs sont contraires au droit communautaire (conclusions du 27 septembre, aff. C-133/05).
Rien n'est prévu dans le traité, estime-t-il, d'autant qu'il s'agit d'une matière législative. "il découle du principe d’attribution des pouvoirs en quelque sorte un principe d’indisponibilité des compétences." De plus, le Conseil - soutenu en l'occurence par la France - n'a normalement pas de pouvoir exécutif, estime l'avocat général, celui-ci étant normalement dévolu à la Commission. "Parce qu’elle porte atteinte aux principes d’attribution des pouvoirs et de l’équilibre institutionnel, l’utilisation de bases juridiques dérivées ne saurait donc être admise."
Si cet avis venait à être suivi par la Cour, il donnerait raison au Parlement européen, engagé depuis des années dans une bataille juridique pour faire reconnaître son pouvoir de contrôle démocratique dans les domaines de la justice et d'affaires intérieures. Cet arrêt sera aussi important car il interviendra sur une question, peu tranchée par la Cour : un règlement ou une directive peut-il prévoir des procédures d'exécution quand elles ne sont pas expressément prévues par le Traité ? Jusqu'où va ce pouvoir de délégation?
(NGV)
