CIG 2007. Les termes des compromis des experts juridiques

(B2 – archives) Les solutions trouvées par les experts juridiques des 27 États membres face aux interrogations britanniques sur les questions de Justice et d’Affaires intérieures sont complexes. « C’est un peu l’objectif » confie un diplomate. « Avoir un dispositif le plus complexe, le plus difficile à utiliser, pour qu’il ne soit jamais utilisé ». Ce texte vise, en effet, à permettre au Royaume-Uni (et à l’Irlande si elle le désire) de ne plus participer à certaines mesures auxquelles il participe déjà (Sis, mandat d’arrêt, asile…). En jargon européen, c’est un « opt-out sur l’opt-in », associé à un mécanisme communautaire de révision de l’acquis. Nous avons réussi à avoir les principaux éléments détaillés qui doivent encore être approuvés par tous les États membres et pourraient évoluer.

Trois procédures ont été mises en place variant suivant le type de sujets en débat.

Pour les mesures Schengen, le Royaume-Uni pourrait dans un délai de trois mois après présentation d’une proposition de la Commission qui modifie un texte existant (mesure de développement), indiquer qu’il ne désire pas y participer. Dans ce cas, la Commission étudierait immédiatement les conséquences de cette non-participation pour les mesures existantes et ferait une proposition au Conseil. Le Conseil devrait étudier cette proposition dans un délai de quatre mois, à la majorité qualifiée, en tenant compte de plusieurs critères (opérationnalité de l’acquis, participation maximale du Royaume-Uni). A défaut de majorité, un État membre pourrait faire appel au Conseil européen, qui statuerait à sa prochaine réunion, à la majorité qualifiée. A défaut de décision du Conseil européen, le pouvoir d’arbitrer reviendrait alors à la Commission européenne. Le temps de cette procédure, le vote de la mesure de développement serait suspendu. A tout moment, le Royaume-Uni pourra, en effet, revenir sur sa décision d’opt-out. Les conséquences financières de cette décision pourraient être étudiées (point précisé dans une déclaration). Exemple : si on prépare, un jour, une version III du Système d’information Schengen (SIS), le Royaume-Uni pourrait décider de rester au SIS II; mais les autres Etats membres pourraient décider de supprimer sa participation totale au SIS.

Pour les mesures hors Schengen (coopération civile par exemple), la procédure serait similaire à quelques variantes près: pas vraiment de critères d’appréciation, pas de recours au Conseil européen ni à la Commission européenne. En revanche, le fait que le Royaume-Uni peut supporter les conséquences financières « directes, nécessaires et inévitables, s’il y a lieu » de sa non-participation sont, ici, expressément indiquées.

Sur la coopération pénale et judiciaire, le débat portait surtout sur le contrôle par la Cour de justice des CE et les recours en manquement (les recours préjudiciels obéissent à une autre logique). Ce contrôle serait ainsi suspendu durant une « période transitoire » de cinq ans pour tous les États membres (plusieurs pays n’étaient pas très enthousiastes à l’idée de voir révélé leur mauvaise application des textes existants). A l’issue de ce délai, seul le Royaume-Uni (et l’Irlande éventuellement) conserverait la possibilité de refuser ce contrôle. Mais dans ce cas, toutes les mesures auxquelles il participe déjà ne lui seraient plus applicables (par exemple, pour le mandat d’arrêt, on reviendrait à la procédure d’extradition).

La forme de ce compromis figure actuellement dans un document de travail d’environ cinq pages. Mais il va être réparti dans les différents protocoles (sur l’acquis de Schengen, sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, sur les mesures transitoires…) et déclarations du traité modificatif.

La leçon politique de ce compromis est complexe. En fait, le Royaume-Uni peut être satisfait. Sa « ligne rouge » a été respectée. Mais c’est en fait une épée de Damoclès qui plane. « Tout est fait pour mettre la pression pour que les Britanniques participent – explique un spécialiste du dossier — mais aussi (et surtout) pour que la Commission ou les États membres – quand ils préparent ou discutent d’une mesure – pensent à la situation particulière britannique ». Cela donne ainsi un levier au Royaume-Uni pour, a posteriori, sortir de certaines mesures, qu’il estime ne plus correspondre à ces intérêts. En même temps, il est tellement « coûteux politiquement de sortir » de ces mesures qu’il est difficile d’apprécier si ce dispositif pourrait être utilisé un jour.

L’Irlande pourrait bénéficier du même dispositif. Ce pays a jusqu’au 12 octobre minuit, selon nos informations, pour indiquer s’il entend, ou non, se joindre au Royaume-Uni (la décision pourrait être prise au cabinet des Ministres irlandais mardi 9).

Le Danemark bénéficie d’un dispositif sensiblement différent, les actes qui le lient à l’Union européenne sont en effet des actes internationaux et non des actes communautaires. Il devrait être ainsi mentionné qu’aucune des mesures adoptées au titre IV partie III (visas, asile, immigration, libre circulation des personnes) ne lie le Danemark. En particulier, les actes de coopération judiciaire et de coopération pénale adoptés avant le traité modificatif restent applicables au Danemark de façon inchangée, de même que les modalités de contrôle de la Cour.

(Nicolas Gros-Verheyde et Jim Brunsden)
article publié dans Europolitique le 4 octobre 2007


Charte des droits. Sur la Charte des droits fondamentaux, le protocole britannique dérogatoire sera applicable aux Polonais. Mais ceux-ci devraient dans une déclaration unilatérale jointe affirmer : « (qu’ils) expriment son attachement au respect des normes de droit social et de travail » tels que fixés par le droit communautaire et la Charte des droits fondamentaux « reconnaissant (ainsi) l’importance de la contribution du mouvement Solidarnosc » au respect de ces droits. Modalité déguisée pour les Polonais de n’utiliser qu’une partie de la dérogation britannique. C’est la première fois aussi qu’un syndicat est nommément mentionné dans le Traité.


 

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).