La déduction fiscale pour frais de scolarité ne connait pas de frontière

(B2) Exclure de manière générale les frais de scolarité liés à la fréquentation d’une école située dans un autre État membre de la déduction fiscale pour l’impôt sur le revenu (comme c’est le cas en Allemagne depuis 2002) est contraire aux principes européens de libre circulation et de citoyenneté européenne a indiqué la Cour de justice dans un arrêt prononcé contre l’Allemagne, le 11 septembre (affaire C-318/05).

(NGV)

Comments are closed.