Ryanair fait du chantage au droit de grève

(B2) Ryanair a annoncé suspendre les réservations sur l’aéroport de Charleroi (Belgique) à compter du 12 novembre afin d’obtenir que lui soit garanti un aéroport sans grève. « Ryanair est déterminé à assurer ses vols seulement si la compagnie reçoit l’assurance qu’une éventuelle grève ne pourra plus bloquer cet aéroport international.  » dit son communiqué publié sur internet. La compagnie irlandaise avait vu son plan de vol troublé par une grève de plusieurs jours en juin dernier du personnel de l’aéroport, grève que sous sa pression l’aéroport n’avait pas réussi à briser malgré l’appel à du personnel d’autres entreprises.

Ce n’est pas un chantage contre le droit de grève, dit la Commission
Une situation qui n’émeut guère à la Commission européenne qui a récusé, jeudi 23 août, le terme de chantage. « La compagnie n’a pas fait à notre connaissance de chantage à la grève » explique un des porte-paroles de la Commssion. « Elle a juste demandé à ce que le service ne soit pas troublé. (…) C’est une question à régler entre entreprises » (NDLR : l’aéroport de Charleroi et Ryanair). Se refusant à confirmer que le droit de grève est un droit fondamental, le porte-parole s’en tirer par une généralité. « Ce n’est pas à la Commission de faire un commentaire sur ce point. »

Ryanair n’est cependant pas réputé pour être un modèle social
Exemples :
– l’entreprise contourne le droit social belge et applique le droit irlandais (dossier de la CSC)
– des conditions de travail déplorables (dossier d’Amnesty international Belgique)
– droits syndicaux bafoués (site des salariés de Ryanair)
– des réactions en Suède (relaté par Sud aérien)

Fin des vols = fin des aides pour Ryanair ?
La région wallonne et les syndicats ne manquent cependant pas d’argument dans l’affaire. Ryanair devra – si elle maintient sa position – au moins renoncer à certaines aides déjà perçues. Un contrat lie en effet l’aéroport de Charleroi, les autorités wallones et Ryanair pour une durée de 15 ans pour un ensemble d’avantages, avalisées partiellement en 2004 par la Commission européenne. Celle-ci prévoit dans sa décision que  » les aides au démarrage pour de nouvelles lignes doivent être accompagnées d’un mécanisme prévoyant des pénalités en cas d’inexécution, par Ryanair, de ses obligations contractuelles. En cas de rupture du contrat avant son échéance, c’est à la Région Wallonne de demander l’application de la clause et donc des dommages et intérêts à Ryanair » estime-t-on à la Commission. Un sérieux frein aux déclarations, un peu abruptes, de Ryanair.

Sans compter la douloureuse du remboursement des aides illégales.
Si la région a oublié de mentionner dans le contrat cette clause de responsabilité contractuelle, la Commission pourrait « en tenir compte pour calculer avec la Belgique le montant total et définitif des aides à récupérer » estime un responsable européen. En effet, la compagnie aérienne doit toujours rembourser la partie des aides déclarées illégales par la Commission (Ryanair n’a toujours pas remboursé cette part là, préférant les consigner, en attendant un arrêt du Tribunal européen de première instance, dont elle espère qu’il lui donnera raison). Une vision cependant assez optimiste, car il faudrait suffisamment de courage politique aux exécutifs européen et wallon pour recalculer les aides à rembourser.

Sérieux défaut européen
De manière générale, on décèle cependant un défaut dans la « cuirasse » européenne en matière d’aide publique et de concurrence. Rien n’est prévu, en matière de remboursement des aides déjà perçues (versées par des autorités locales ou nationales), pour la période déjà écoulée, en cas de manquement d’une entreprise à ses engagements en matière de développement économique et d’emploi. Ce qui est, en quelque sorte, un cas de concurrence déloyale. Rien n’est ainsi mentionné directement dans les lignes directrices européennes datant de 2005 sur les aides aux aéroports régionaux (qu’utilisent abondamment Ryanair, véritable pompe à fric de subventions régionales). Plusieurs précédents ont déjà été en cause. Mais étrangèrement, la Commission, pourtant prompte généralement à sanctionner les écarts de concurrence, est restée étrangèrement inactive sur ce point, et pour tout dire complice des « entreprises voyous ». Dans ce petit jeu « j’empoche l’aide et je m’tire », la compagnie est déjà connue comme le loup blanc (voir à Clermont-Ferrand en 2004)

(NGV)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).