TVA augmentée pour l’aide judiciaire : l’absurde ne tue pas

(B2) Heureusement que l’absurde ne tue pas ! La Commission européenne vient d’exiger aujourd’hui que la France augmente la TVA sur l’aide juridictionnelle au taux normal (actuellement c’est le taux réduit qui s’applique). Elle a saisi en ce sens la Cour de justice européenne.

Motif invoqué par la Commission : les prestations d’avocat ne figurent pas au nombre de celles qui bénéficient d’un taux réduit. « C’est la règle » précise la porte-parole du commissaire européen à la Fiscalité, le Hongrois Laszlo Kovacs.

Si cette décision peut se justifier éventuellement d’un point de vue strictement forme, elle n’en pose pas moins de sérieuses difficultés pratiques, confinant à l’absurde. L’aide juridictionnelle est financée par l’État.

Soit l’État impose la TVA sans changer le tarif de l’aide judiciaire – ce qui entraîne mécaniquement une baisse d’environ 14% de l’aide. Déjà que les avocats ne se bousculent pas au portillon pour assurer l’assistance judiciaire aux démunis… Soit l’État s’auto-impose une hausse de TVA, dont il bénéficie par ailleurs. En bref, une perte pour le budget du ministère de la justice, un bénéfice pour Bercy.

Au final : cette action laisse une impression désastreuse, celle d’une Commission qui préfère s’en tenir au formalisme des textes, souvent quand il s’agit d’ailleurs des plus démunis que d’une solution pragmatique qui permette de concilier le service d’intérêt général – qu’est l’aide juridictionnelle avec les principes européens. Le commissaire Kovacs devrait à tout le moins prévoir dans sa future réforme sur les taux réduits de TVA de l’étendre à l’aide juridictionnelle…

(NGV)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).