Egalité des salaires femmes-hommes : la Commission n’exige rien des employeurs

(B2) En remettant une communication sur l’égalité salariale entre hommes et femmes, le 18 juillet, la Commission européenne a fait un bilan honnête de la situation. Malheureusement, elle ne tire pas toutes les conséquences de cette situation, concentrant son attention sur l’analyse de certains faits et sur le rôle des administrations publiques, mais répugnant à faire pression, là où cela fait mal, les employeurs privés.

Un écart persistant de 15%.
Malgré une législation précise et une jurisprudence abondante, un écart de rémunération certain persiste entre les femmes et hommes sur le marché du travail. En 2005, l’écart de rémunération entre femmes et hommes était estimé à 15% dans l’UE-27, soit deux points au-dessous de son niveau de 1995. « Ceci est non seulement contraire aux principes fondamentaux de l’Union européenne, mais empêche aussi de pleinement réaliser le potentiel productif des femmes et d’atteindre les objectifs de la Stratégie européenne pour la croissance et l’emploi » estime la Commission européenne.

Un bilan honnête des causes multiples.
Cette relative stabilité contraste avec l’évolution par ailleurs nettement positive du taux d’emploi des femmes, dont la progression a été continue. L’écart de rémunération apparaît également plus important que la moyenne dans les entreprises du secteur privé (25 %), où il varie fortement selon les caractéristiques individuelles, de l’entreprise ou de l’emploi. Cet écart augmente avec la taille de l’entreprise, l’âge et avec le niveau d’instruction et de qualification. En d’autres termes, les qualifications et l’expérience acquises par les femmes sont moins rémunérées que celles des hommes. Par ailleurs, les secteurs les plus touchés par l’écart de rémunération sont l’industrie, les services aux entreprises et les activités financières.

Quelques mesures utiles…
La Commission propose « avant tout de développer les capacités d’analyse du phénomène, qui reste complexe et mal compris. Cela permettra de dégager des pistes d’action ciblées et d’identifier les améliorations possibles au cadre législatif existant et susceptibles d’amener à une réduction significative de l’écart de rémunération. » ajoute-t-elle.
La Commission veut ainsi agir sur :
– le contrôle de la législation voire son amélioration : en 2008, elle compte conduire ainsi une analyse des dispositions actuelles pouvant débouchant sur une adaptation du cadre législatif communautaire.
– les actions positives : la Commission veut examiner si des orientations ou clarifications sont nécessaires quant à la mise en œuvre d’actions positives pour lutter contre la ségrégation du marché du travail.
– la connaissance du phénomène : l’offre et la qualité des statistiques doivent être améliorées pour aboutir à un indicateur structurel sur l’écart de rémunération.
– les Etats membres : les États membres sont « invités » à fixer des objectifs et des échéanciers nationaux de réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
– les employeurs publics  : La Commission invite les administrations nationales à mettre tout en œuvre pour réduire l’écart de rémunération en leur sein.

… Mais un oubli de taille !
Les employeurs privés ne sont pas soumis à semblable pression. Certes la Commission invite les administrations publiques (encore elles!), à promouvoir l’égalité salariale chez leurs fournisseurs au moyen des procédures d’exécution des marchés publics. Ce qui est très partiel, parcellaire même, et très indirect. Mais rien de très concret et direct.

Au point qu’on peut se poser une question : pourquoi cette timidité sur la sphère privée alors que la Commission est plus directive sur la sphère publique ?

(NGV)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).