Diplomes : la Cour refuse le recours (peu consistant) du gouvernement polonais

(B2) La Pologne a échoué, le 18 juillet, dans sa contestation de la directive de 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Son recours a été nettement rejeté par la Cour de justice des Ce (affaire C-460/05). Une position contradictoire : on vote pour mais on conteste ensuite Discutée en avril 2005 au Coreper, cette directive – qui a essentiellement pour objectif de refondre dans un seul texte des dispositions éparpillées dans plusieurs documents – avait fait l’objet de critiques du représentant polonais sur la question des infirmiers et des sages-femmes. Le gouvernement polonais avait finalement voté en faveur de ce texte, se contenant d’une déclaration unilatérale (l’Allemagne et la Grèce avaient voté contre, le Luxembourg s’était abstenu).  Devant la Cour, l’unique argumentation juridique du gouvernement Polonais était l’absence de « motivation justifiant le maintien pour les titres de formation polonais de règles différentes de celles applicables aux titres obtenus dans d’autres États membres ».
Un seul argument juridique, bien faible
Suivant l’avis du Conseil, du Parlement et de la Commission, la Cour a rejeté cet argument estimant que ce texte ne « présente aucune nouveauté et ne modifie en rien la situation juridique existante ». Le fait que la Pologne a, au cours des travaux d’élaboration de la directive, demandé la modification des dispositions litigieuses « n’est pas en soi de nature à remettre en cause cette conclusion ». Au surplus, ajoute la Cour, « le gouvernement polonais connaissait, de manière précise, tant les raisons ayant conduit à l’adoption initiale qu’au maintien des dérogations pour certains titres de formation ».
La Cour n’est pas une instance d’appel de discussion politique
La Cour marque ainsi clairement son intention de ne pas se laisser entraîner sur le terrain des discussions politiques, comme l’y incitait le gouvernement polonais. Les attendus sont lapidaires et renvoient sans discussion un recours, dont on sent bien la faibllesse de formulation juridique et l’intention : revenir sur une décision du Conseil acquise à la majorité qualifiée.

Commentaire : En jouant ce jeu-là (j’approuve une décision, je la conteste ensuite), le gouvernement polonais ne marque pas un sérieux et une bonne foi dans ses relations européennes. Ce comportement ressort plutôt de l’enfant bougon et acariâtre. Il serait temps que la Pologne grandisse et sorte de l’adolescence ! Si la Pologne veut jouer un rôle dans le concert européen, elle devrait peut-être changer d’état d’esprit : soit elle conteste formellement une décision et la conteste ensuite juridiquement – avec une plaidoirie, sérieuse et étayée (comme le font régulièrement certains gouvernements comme le britannique, l’allemand ou le français) – , soit elle l’accepte – et n’encombre pas ensuite les juridictions européennes de recours inutiles qui n’ont aucun fondement juridique mais ressortent d’une appréciation politique plutôt malsaine des discussions européennes.

(NGV)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).