Le futur Traité de Lisbonne. Quel sera son contenu ?
(B2) Ce qui reste de la Constitution, Ce qui change des Traités
Au bilan. En tout et pour tout : 2 ou 3 articles sont supprimés de la Partie I de la Constitution (institutions).
La Partie II (Charte) - si elle ne figure pas formellement à l'intérieur des Traités - prend place dans les protocoles (ce qui revient au même sauf pour les pays qui ont demandé un opt-out - Royaume-Uni, Irlande, Pologne).
La Partie III (politiques et fonctionnement) - qui modifiait essentiellement le Traité CE sur certains points - est reprise intégralement avec quelques modifications.
La Partie IV (dispositions finales) est également repris avec quelques modifications (mesures transitoires) et suppression des mesures obsolètes (plus de Constitution).
Une Constitution digérable :
Toute trace de Constitution est effacée, ainsi que tout ce qui pourrait ressembler à un super-Etat, ou une fédération possible.
Le mot "Constitution" est ainsi remplacé partout par le mot "traités", les termes de règlement et directive continueront d'être employés aux lieux des terminologies, plus modernes, de lois et lois cadres.
Quant aux symboles (drapeau, hymne européen), ils demeureront comme aujourd'hui, du domaine de la volonté et obligation politique.
De même, disparait l'article sur la primauté du droit communautaire remplacé par un rappel à la jurisprudence (beaucoup plus judicieux).
Le rôle des Parlements nationaux est renforcé : délai pour examiner les projets législatifs passe de six à huit semaines + mécanisme de contrôle de la subsidiarité (déclenché par la majorité simple des voix des parlements nationaux + seuil de majorité de 55% au Conseil ou majorité au Parlement).
Une Constitution "améliorée" :
- protocole détaillé sur les services d'intérêt général,
- objectifs plus lisibles politiquement,
- conditions d'adhésion précisables
- quelques nouvelles bases juridiques : solidarité énergétique, coopération en matière de sécurité nationale, spécificité de la protection des données privées en matière de politique extérieure et de sécurité commune (Pesc)...
- mécanisme possible de coopération renforcée en matière criminelle ou policière (avec opt-out du Royaume-Uni et éventuel de l'Irlande).
La plupart des améliorations acquises à la CIG 2004 (Constitution) sont conservées - l'Europe politique se met en marche :
Institutions et moyens (juridiques, fonctionnels)
- un seul nom pour l'Europe : l'Union européenne
- la personnalité juridique de l'Union ;
- les procédures de révision (simplifiée et accélérée) ainsi que le droit de retrait ;
- le Conseil européen (réunion des chefs d'Etat et de gouvernement a un statut) ;
- les réunions des ministres de l'Eurogroupe acquièrent leur autonomie ;
- le service diplomatique extérieur ;
- le parquet européen ;
- la coopération structurée en matière de défense.
Pouvoirs renforcés pour :
- la Commission : déficits excessifs (unanimité requise du Conseil pour s'exprimer , respect de la législation communautaire (possibilité de demander des amendes en 1ère phase pour le défaut de transposition à temps + accélération 2e phase dans les autres cas)
- le Parlement européen : codécision budgétaire en matière agricole,
- la Cour de justice : qui s'organise en un véritable pouvoir juridictionnel, plus autonome (notamment avec le règlement de procédure)
Quelques nouvelles compétences
- les nouvelles bases de compétence : énergie, espace, tourisme, sport, protection civile, gels des avoirs des groupes terroristes...
- le passage à la procédure législative ordinaire (majorité qualifiée, codécision) sur certains secteurs : criminalité, culture...
- les coopérations renforcées : minimum 9 Etats (quel que soit le nombre de nouvelles adhésions?)
- la politique pénale, civile, d'asile et d'immigration est quasi entièrement communautarisée (pouvoir d'initiative de la commission, codécision du Parlement, contrôle de la Cour de justice), ce qui termine le mouvement entamé à Amsterdam en 1997.
Limites
Plusieurs limites sont mises sur les secteurs sensibles - justice et affaires intérieures, relations extérieures - afin d'éviter un dérapage communautaire sur les Etats membres : opt-out réaffirmé pour le Royaume-Uni (optionnel pour l'Irlande), règles et procédures spécifiques pour la Pesc.
Le traité reste d'une lecture complexe. C'est le prix à payer pour une intégration de plus en plus poussée. Une complexité à relativiser cependant, au regard de certains textes nationaux (à vocation constitutionnelle), et plus encore de certains textes internationaux qui sont de véritables usines à gaz.
