Compte rendu de la dernière réunion « infractions » de la Commission européenne

(B2) Lors de sa réunion du 27 juin, la Commission européenne a décidé de poursuivre une série d’infractions en matière sociale.

La Commission européenne a ainsi saisi la Cour de justice européenne sur   :

– l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes de sécurité sociale, directives 86/378 et 96/97 (Rép. Tchèque) ;

– la sécurité des travailleurs face à l’amiante, directive 2003/18 (Luxembourg + avis motivé pour l’Estonie);

– le congé parental, transposition non-conforme de la directive 96/34 (Grèce);

– les discriminations sur l’âge pour la retraite des fonctionnaires civils (Grèce);

– la condition de nationalité pour les capitaines et chefs cuisiniers des bateaux battant pavillon national (République tchèque, l’Espagne, l’Italie  + avis motivé pour la Belgique);

– une discrimination basée sur la nationalité ( Portugal « sans délai ») ;

– le détachement des travailleurs (Belgique) ;

– le racisme et l’égalité de traitement, directive 2000/43 (14 Etats membres : l’Espagne, la Suède, la République tchèque, l’Estonie, la France, l’Irlande, le Royaume-Uni, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie).

Elle a également envoyé plusieurs avis motivés pour :

– le statut de la coopérative européenne, non-respect de la directive 2003/72 (Belgique, Grèce, France, Irlande, Luxembourg, Portugal) ;

– des discriminations sur le temps libre pour les enfants chez les fonctionnaires civils (Grèce) ;

– l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (Finlande) ;

– le refus de prise en compte de la période passée à l’étranger dans certains emplois (France) ;

– la discrimination dans l’accès à l’emploi de la fonction publique fondée sur la nationalité (Luxembourg) ;

– la liberté de mouvement des travailleurs (Malte).
Une mise en demeure a été adressée sur :

– l’aménagement du temps de travail, directive 1993/104 (Grèce)

– le temps de travail des personnels navigants aériens, non-respect de la directive de 2000/79 (Espagne) ou sa non-transposition (Autriche)

– l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, non-respect de la directive 2000/79 (Royaume-Uni) ou sa transposition incorrecte (Suède) ;

– l’égalité entre hommes et femmes, transposition incorrecte de la directive 2002/73 (Pays-Bas, Slovaquie, Slovénie) ;

– le non-respect du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs (Portugal)

– les statuts de la fédération luxembourgoise de football, clauses contraires à l’article 39 du Traité, suite de l’arrêt Bosman (Luxembourg);

– le calcul du montant de la pension de retraite (France) ;

– la non-révision du taux de pension de retraite, suite de l’arrêt Griesmar – égalité entre hommes et femmes – et la discrimination sexiste (France).

 (NGV)