Sommet européen à Bruxelles : une Constitution Plus en matière sociale

(B2) Les 27 ont abouti dans la nuit du 22 au 23 juin à 5 h du matin à un accord pour lancer une nouvelle conférence intergouvernementale (CIG) en vue d’aboutir à de nouveaux traités européens.

Malgré ce que pourront dire les oiseaux de mauvaise augure, ce sommet est un succès pour l’Europe sociale. Il démontre aussi que le « Non » aux référendums néerlandais et français sur l’ancien projet de Constitution européenne pouvaient bien aboutir à une renégociation de certaines dispositions.

Notons en vrac :
– la base juridique pour les services publics (prévue dans le projet Constitutionnel)
– un protocole sur les services d’intérêt général (Nouveau, grâce aux Néerlandais)
– des objectifs sociaux, complétés, et rehaussés au niveau d’objectif suprême de l’Union européenne, dans ses actions et ses politiques (Nouveau – grâce à la présidence allemande)
– la clause sociale horizontale, obligeant à apprécier toute mesure au regard d’objectifs sociaux (emploi, protection sociale, santé) (prévu dans la Constitution)
– une Charte des droits fondamentaux qui garde une certaines valeur juridique (malgré les tentatives britannique, polonaise et tchèque d’en réduire l’importance)
– et surtout la possibilité d’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme (bien que limitée à une décision à l’Unanimité)
– le demi-passage des questions de sécurité sociale – limitée aux travailleurs circulant dans l’UE (prévu dans la Constitution)

Certes, les dispositions sur le marché intérieur et la concurrence existent toujours, et ce serait une erreur complète de croire qu’elles sont effacées – la Commission garde en la matière un plein pouvoir, un plein pouvoir utile car il permet aussi de pouvoir lutter contre les monopoles malfaisants ou dumpings déloyaus. Mais la Commission européenne ne pourra plus faire n’importe quoi au nom de cette politique – elle sera ainsi sous la surveillance d’objectifs ; ne pourra plus prétexter un quelconque problème juridique pour ne pas agir sur les services d’intérêt général.

Au final, il y a un net rééquilibrage des objectifs sociaux et de libre marché. En attendant un rééquilibrage des outils et des politiques

Pour ceux qui voudraient lire le projet de mandat pour la CIG en anglais et français
Attention c’est particulièrement complexe

(NGV)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).

Une réflexion sur “Sommet européen à Bruxelles : une Constitution Plus en matière sociale

  • 26 juin 2007 à 02:17
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    Super clair cet article (je lis 2 à 3 quotidiens par jour… donc, je suis une lectrice gloutonne, mais attentive).Merci pour cette mise à plat prosaïque de notre avenir européen. Savoir quel pays a réagi, comment et à quoi rend la compréhension des enjeux beaucoup plus concrète.
    Pour le reste, je voulais qq précisions: Le Portugal prend la présidence de l’UE au 1er juillet, après l’Allemagne. Je croyais que les pays prenaient cette présidence selon l’ordre alphabétique ? Ensuite, concernant le/la président(e) de l’Union annoncé pour après 2009, sera un nouveau poste alors ?(ne correspondra pas à l’actuel président de la commission ?).
    Pardon si cette info se trouve dans d’autres articles. Je ne vais pas arriver à tout lire en une fois!

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